de l'assignation en référé, - Condamner la société HJ INVESTISSEMENTS à 15.000,00 € de dommages et intérêts au titre de la mise en jeu abusif de l'appel de la garantie de 60.000,00 €, - Déclarer

Par déclaration du 6 septembre 2017, la société Home a interjeté appel de cette ordonnance.

À type d'appel incident, ils invoquent une procédure abusive.

et dilatoire de 1.500,00 €, outre les dépens de l'instance, avec pour ceux d'appel, faculté de recouvrement direct au profit de la SCP SIX -GUILLAUME - SIX.

[D] [N] a interjeté appel de ce jugement.

abusif et dilatoire, condamner les époux [G] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Il demande également de condamner l'appelant à une amende civile de 3.000 €, son action lui paraissant parfaitement dilatoire et abusive.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 MARS 2018 (n°053/2018, 8 pages) Numéro d'inscription

II - Sur la demande au titre de la procédure abusive Le GIE Pasquier sollicite la condamnation de l'appelant à lui réparer le préjudice résultant du caractère abusif de la procédure engagée par lui

La société MMA Iard a relevé appel le 4 mai 2023.

[Y] [B] ont relevé appel de ce jugement le 3 juillet 2013. À l'appui de leur appel, Mme [U] [B] née [T], Mme [K] [B] et M.

Je vous rappelle conformément aux dispositions de l'article 680 du CPC que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie

Mais comme celle-ci constitue le chef principal de son appel, la Cour ne peut, y ayant fait droit, se saisir néanmoins du fond du litige (v p ex Com 2 mars 2010 pourvoi no 09-12000 09-12221).

Sur les prétentions dont le conseiller de la mise en état est saisi, il apparaît qu'est principalement soulevée l'irrecevabilité de l'appel incident formé par M.

Il estime que la présente procédure est dilatoire et abusive, en l'absence de tout moyen sérieux de réformation de la décision du juge de l'exécution, et soutient que l'instrumentalisation de la justice

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le TREIZE AVRIL DEUX MILLE

Par conclusions du 28 janvier 2013, LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE HORIZON demande à la cour de : - dire que son appel n'est pas irrecevable, qu'il n'est pas abusif, et qu'il n'est pas dilatoire, -

CSF fait grief à BTMR d'avoir abusivement engagé le présent recours alors qu'elle savait pertinemment qu'il n'existe aucun recours contre le jugement du 28 novembre 2024 et n'a interjeté appel qu'à des

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 JUILLET 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

[M] [E] demande à la cour de': 'Déclarer l'appel principal et l'appel incident de M. [E] bien fondé, Débouter M.