du 26 mars 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 15 janvier 2020 puis par un arrêt de la cour du 24 septembre 2020, par lequel le préfet de ce

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4. M.

A ne justifiait au moment du dépôt de sa demande d'aucun emploi et la légalité de sa décision doit s'apprécier au moment de son édiction. Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2023, M.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

la légalité de cette décision à la date de son édiction et, s'il la juge illégale, en prononce l'annulation. 6.

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux le 30 août 2022.

Toutefois, cette promesse d’embauche est postérieure à la date des arrêtés en litige, dont la légalité doit être appréciée à sa date d’édiction.

; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté : - le préfet l'a invité à présenter ses observations en lui indiquant qu'il envisageait de retirer son agrément en raison de troubles à l'ordre public

Sur la légalité de l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 2.

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision

de l'arrêté litigieux ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté est d'ordre public et que le moyen tiré du défaut d'examen est un moyen de légalité interne.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 4. Il résulte de ce qui précède que M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et entaché leur jugement d'erreur d'appréciation ; Sur la légalité du refus de titre de

En ce qui concerne la légalité interne : 4. Comme il a été indiqué au point 2, M.

de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation.

l'arrêté du 29 février 2024 portant assignation à résidence ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Par un arrêté du 28 août 2014, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Grenoble le 19 décembre 2014, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande et l'a obligée

Pour prendre l'arrêté contesté du 2 novembre 2020 et obliger M.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.