Sur la légalité de l'arrêté du préfet de la Nièvre : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00579 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7ON O R D O N N A N C E N° 2023 - 587 du 16 Octobre 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l’instruction d’une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l’article R. 431-5 se poursuit

Lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée sont susceptibles d'être régularisés, le juge administratif doit, en application de l'article

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : - les décisions qu’il contient sont insuffisamment motivées.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

SUR LA REGULARITE DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut

Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Si M.

CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE : Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d'appréciation de l'administration ou défaut de

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : le tribunal a irrégulièrement relevé d’office un moyen non d’ordre public ; le tribunal n’a pas écarté une pièce qui méconnait l’article R. 414-5

d'affecter la validité de la motivation du jugement dont le contrôle est opéré par l'effet dévolutif de l'appel, ces erreurs resteraient, en tout état de cause, sans incidence sur la régularité du jugement

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 4.

Par requête reçue le 19 janvier 2026 17 h01,elle a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Sur la régularité du jugement : 2.