S'agissant des PGPF à échoir, il sera retenu une perte de revenu annuelle incluant la perte de chance de 50 % de percevoir la part variable de primes incluant la prime versée mensuellement et la prime

Aux termes de l'article 2432 du code civil « le créancier dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêts et arrérages , a le droit d'être colloqué

dû par la Caisse Nationale des Barreaux Français pour le service de retraite premier trimestre, d'un montant, au jour du décès, de 467,29 euros, * le prorata d'arrérages dû par France Mutualiste pour

2,5/7:7000€ - déficit fonctionnel permanent 20 % : 50'000€ - préjudice esthétique permanent 2,5/7 : 7000€ - assistance par tierce personne permanente : une somme mensuelle de 364€ au titre des arrérages

avant consolidation : 29 580,00 euros tierce personne définitive pour la période du 1er juillet 2015 au 1er septembre 2016 : 227 360,00 euros pertes de gains avant consolidation : 9 817,84 euros arrérages

Le capital représentatif à échoir ayant été évalué à la somme de 81 539,82 euros par la caisse, la somme totale versée au requérant au titre de l’invalidité est de 99 596,62 euros.

: capitalisation à l'aide de la table stationnaire du barème de capitalisation de la Gazette du palais 2025 pour un homme de 51 ans à ce jour, et de 58 ans lors du dernier arrérage, soit un indice de

10 par jour entre les âges de 6 et 8 ans, à 1 h 30 par jour entre 9 et 14 ans et à 1 h par jour entre 15 et 18 ans, soit un total de 65 924,58 euros sur la base d'un taux horaire de 18 euros ; les arrérages

déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office : sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages

- du solde créditeur de comptes bancaires détenus auprès de la [14], du [16] et de la [12] ainsi que de proratas d'arrérages dus par [19]. - de divers biens meubles.

Il comprend également une voiture automobile de marque Peugeot modèle 207 ainsi qu'un prorata d'arrérages dû par la CNAV Ile de France et divers avoirs bancaires détenus au sein des banques [67], [69],

de SEINE SAINT DENIS, par dernières conclusions du 22 mars 2006, conclut à la confirmation de la décision, à la condamnation in solidum des docteurs X... et B... à lui payer 20 357,64€ au titre des arrérages

Ce bien mobilier sera appelé " meuble D " 6) La somme de : 131 224 F correspondant au prorata d'arrérages dû au décès par la CAFAT sur la pension de retraite du mois d'octobre.

produite aux débats postérieurement à l'ordonnance de clôture, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, à l'exception des demandes en intervention volontaire, des conclusions relatives aux loyers, arrérages

la caisse MSA Ain-Rhône, auprès de laquelle Mme [B] est assurée sociale, lui a attribué une pension d'invalidité de catégorie n°1, d'un montant annuel de 4.437,18 euros au premier janvier 2018, les arrérages

âgée de 61 ans, soit 382 434,43 euros ; les pertes de revenus doivent être capitalisées à titre viager afin de tenir compte des pertes de droit à la retraite ; les pertes de gains professionnels " à échoir

définitif de ses débours pour 378'861,50 €, correspondant à : - des prestations en nature : 102'394,59€ - des indemnités journalières versées du 27 août 2014 au 31 juillet 2017 : 22'823,13€ - les arrérages

Pour la période à échoir à compter juillet 2016, [F] [P] (âgée de 61 ans à cette date) demande une indemnisation équivalente au salaire net qu'elle aurait dû percevoir jusqu'en juin 2016 selon la méthode

R] [S] n'a pas embauché de tierce personne professionnelle, lequel pourra être fixé à 11 euros, soit : 213,57 euros x 2 heures x 11 euros = 4.698,54 euros, - que s'agissant de la tierce personne à échoir

) : rejet - frais divers (rehausseur de WC) : rejet * préjudices patrimoniaux permanents - dépenses de santé futures : rejet - perte de gains professionnels futurs : - 134'442 € - à déduire arrérages