Enfin, les consorts [U] opposent les dispositions de l'article 1217 du code civil et de l'article 1219 du même code, invoquant par là-même l'inexécution d'une obligation contractuelle.

700 du code de procédure civile.

indemnité de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1147 ancien du code civil et L 121-12 du code des assurances.

code de procédure civile.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [I] [T] [Adresse 4] [Localité 3] Demanderesse à la contestation, à l'encontre de

ses demandes, fins et prétentions ; A titre très subsidiaire, sur le fondement des articles 1217 et 1219 du code civil, - débouter Monsieur [Y] [F] de ses demandes, fins et prétentions ; En tout

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

872 et suivants du code de procédure civile, 1104, 1218, 1219, 1220, 1351, 1722 et 1345-3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue

/2024, la société SAS AMETIS a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions des articles 873 et 145 du code de procédure civile, Vus les articles 1103 et 1219 du code civil, Infirmer l'ordonnance

[J], Condamne M [J] à verser aux dames [G] la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; Confirme le jugement pour le surplus

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article R. 121-11 du code de procédures civiles d'exécution, DÉBOUTER M.

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Vu l'article 455 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 8 juillet 2025 à 15h08 disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien