; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 1582 et suivants du code civil ; Vu les conditions générales de vente ; Confirmer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce

700 du code de procédure civile, - condamner M.

Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé

700 du code de procédure civile.

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

6 de ce code, auxquelles renvoient les articles 1600-0 C, 1600-0 F, 1600-0 G à 1600-0 L et 1600-0 S du code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

de l'article L 311. 21 dudit code.

399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[S] et de condamner la caisse primaire d'assurance-maladie de la Seine-et-Marne à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR QUOI 1) Sur la jonction des deux procédures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office ordonner

En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts

Y... la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Il convient d'allouer à la CPAM du Var l'indemnité forfaitaire de 926 € PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du nouveau Code de procédure civile

10 du code civil et 58, 59 du code de procédure civile, en ce que M.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale. ", de l'article 1600-0 F bis du même code, alors en vigueur : " I.