peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A Ch civ. 1-4 copropriété ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2026 N° RG 26/02306 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZUO AFFAIRE : [K] [R]

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 243-7-2 ou en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.'

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale'.

L'article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant

la Polynésie française ; Et, statuant de nouveau, À titre liminaire Dire et juger qu'en application de l'article L. 244-8-1 du code de la sécurité sociale, l'action de la Caisse en recouvrement des

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

période contradictoire prévue à l'article L. 243-7-1 A prenait fin à la date de l'envoi de la mise en demeure ou de l'avertissement mentionnés à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, était

L'article R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable prévoit que : 'L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement

Elle prétend que seules les rémunérations effectivement mises à la disposition personnelle du dirigeant doivent être considérées comme versées au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale

Sur ce, Aux termes de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations

Elle fait observer qu'il résulte de la combinaison des articles L 136-1, L136-8, L139-1 et L135-1, L135-2, lequel renvoie aux articles L 643-1 et L 621-3 du code de sécurité sociale, que le régime légale

Celui-ci a été obstrué par des portes aux niveaux 1, 2 et 3. Il en ressort que cet immeuble comporte un espace commun sur la parcelle 247.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/05/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/04078 Jugement (N° 2011-00277) rendu le