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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d0d61d81a7b805de12b697
16 janvier 2023
450 du code de procédure civile.
4ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a98
23 octobre 2025
Par jugement complétif du 12 février 2024 visant les articles 462 et 463 du code de procédure civile, le conseil de Prud'hommes a constaté dans ses motifs la réalité de l'omission de statuer, a estime
Chambre sociale-2ème sect
68fb978211af6ba0065f3e19
[V] [N] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sécurité Sociale
696773edcdc6046d473f616f
13 janvier 2026
du Code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 8
697b00c6cdc6046d4710b367
28 janvier 2026
462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de: Madame FAIVRE, Présidente de Chambre Madame BARUTEL, Conseillère Madame VERMONT, Conseillère
1ère Chambre
6308623a5d4f3fc56380b07c
25 août 2022
700 du code de procédure civile ; Déboute la SCI Marc de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI Marc aux dépens'.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbc1e405357f749eab2e
3 novembre 2022
804 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 5
678b43bac6ad78dd9cf0d518
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912ee
14 février 2014
272 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
62c7cb2ccb8dca058e3e7f9c
7 juillet 2022
Conformément aux dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le mérite de la requête avant le 22 juin 2022.
5ème Chambre
634113cc58bc223e2e3f0939
5 octobre 2022
5ème chambre
DCA_24VE00875_20250515
15 mai 2025
467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code
6253cc7cbd3db21cbdd90397
13 décembre 2012
SUR QUOI LA COUR Selon l'article 463 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, la juridiction qui a omis de statuer sur la chef de demandes peut compléter son jugement sans porter atteinte
62ce63aa9a20ce9fcf1268ea
11 juillet 2022
[D] [G] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 463 du Code de procédure civile dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, Vu le jugement du Tribunal de Première Instance
2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2557c1ccb0008628bc9
2 avril 2024
de procédure civile, M.
6253cbfabd3db21cbdd8ec4c
20 septembre 2011
6253ccabbd3db21cbdd90e39
10 décembre 2013
700 du code de procédure civile au profit de l'une d'elles.
64c35c81f01612d969df0016
27 juillet 2023
L'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige, précise que pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de première
696773f0cdc6046d473f61b2
4ème Chambre Section 3
6a0fe64dcdc6046d47875cb0
21 mai 2026
450 du code de procédure civile - signé par C.
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