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19 367 résultats pour « article L 143-2 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e77

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.141-14 du code de commerce.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-L5K2 S.A.R.L. MPCBc/S.A

63c8eebcdc5b777c90992e4e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d3fe

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; AU FOND EXPOSÉ DES FAITS : La SA AIR FRANCE a présenté le 29 décembre 2009 un mémoire aux fins de taxation comme frais de justice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162cf6d8b4dc27576e7b742

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

5.1.3 du contrat et qui constituent à la fois une modification de la consistance des lieux loués au sens de l'article R 145-3 du code de commerce et une amélioration des caractéristiques de ces locaux

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d92ae416577477d99d8

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La société Val n°2 retient, comme M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e94

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

-Leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° Les créances de salaires dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du code du travail ; 2° Les prêts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179de

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société [S] soutient que sa demande n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L.145-60 du code de commerce aux motifs que : - fondée sur les dispositions de l'article L.145-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63cb93119c02507c9078de19

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Mais le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que le prévoit l'article R. 153-6 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3687a8c0355000835f507

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce faisant, Vu les articles L. 145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce, - juger irrecevables et à tout le moins infondées les prétentions

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69d74968cdc6046d479cefd0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L'équité commande de la condamner à payer à la CPAM la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

635236a98c924eadffcc478a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en application de l'article R. 211-41 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, que l'acte introductif d'instance est délivré au visa de l'article L. 145-60 du code de commerce relatif à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60364a4accc6d2abb06d777b

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

1134 du code civil, A titre principal, au visa de l'article 1147 du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1235 du code civil, Vu l'acte d'engagement du 21 mai 1996 et le cahier des conditions

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea40

Appel

18 janvier 2022

18 janvier 2022

[T] [P] décédé le 11 mars 2020, demandent à la cour de : - vu les articles L.145-1 et L.145-60 du code de commerce, - vu les articles 122, 123, 565, 700, 910 (ancien) du code de procédure civile,

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CA

14e chambre

615e0e66c25a97f0381f560c

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

COMMERCES, [Adresse 9] [Localité 2] BUREAUX, NEXIMMO 54 et NEXIMMO 63 à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour défense abusive et de 25.000 euros en application de l'article

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Chambre Sociale

60349a5a2eba3c86eee198c4

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

En conséquence, en application des articles R. 143-31 du code de la sécurité sociale et 665 du code de procédure civile, le délai de recours n'a pas commencé à courir et la forclusion de deux mois prévue

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CA

3ème chambre A

688311334d9076bf079c2345

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le code des assurances prévoit en son article L.112-2, alinéa 2, que : « Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda9ab1e9e1812b0fccf790

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

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CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85938

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

L.621-40 et L.62 l-129 du Code de commerce qui sont d'ordre public, aux sommes indiquées au présent dispositif ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.621-48 du Code de commerce,

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CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd88

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

DU MASSIF CENTRAL de ne pas avoir fait enregistrer le contrat de nantissement conformément à l'article L 142-3 du code de commerce ; que par suite, il soutient qu'elle ne pouvait plus régulariser le nantissement

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