Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e82
6 juin 2017
6 juin 2017
700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Detraco, - condamné la société Knappe à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile 10 000 euros à la société MSC et 5 000 euros
Source officielle1ère Chambre
642d1452cb8fa004f57da0f9
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conclusions transmises le 16 janvier 2023 visant les articles L. 230-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et les articles 1176 et suivants, 1181 du code civil, l'appelante demande
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60377b0128464056b2a2b330
18 mars 2015
18 mars 2015
4 du code de commerce Vu l'article 2224 du code civil Vu l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1968 -JUGER que l'action des sociétés JSC INVESTISSEMENT, SODEC et SODEC COMMERCIALISATION ET GESTION
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02895_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7b
14 octobre 2008
14 octobre 2008
L 237-12 du Code commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd7f
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad3f
6 février 2008
6 février 2008
Elles ajoutent : 32-- que Jak n' est pas une personne intéressée au sens de l' article L. 238- 1 du code de commerce, 33-- que la liste des documents visés est limitative : - que la communication des
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34f
28 mai 2009
28 mai 2009
III du Code de commerce, à la date de cessation de paiements de la personne morale, soit le 23 septembre 2002.
Source officielleChambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be683
3 juillet 2025
3 juillet 2025
* Sur la demande de nullité des procès-verbaux d'adjudication fondée sur le non-respect de l'article R 233-8 et des formalités préalables à la vente, L'article R 233-8 du code des procédures civiles
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9ba
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 1844-8 du code civil et L. 237-2 du code de commerce, la personnalité morale d'une société par actions simplifiée en liquidation amiable subsiste pour
Source officielleChambre Sociale
64437b9e823e6dd0f8bf8050
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f35e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Madame [L] a relevé appel de ce jugement et demande à la cour, au visa de l'article L.237-12 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré et de : Juger Monsieur [I] responsable de la faute commise
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fca681807682f519d8e2523
28 octobre 2020
28 octobre 2020
1134 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article L. 231-1 du Code de l'expropriation, Vu les pièces versées aux débats, Vu le jugement rendu le 29 mai 2018 par
Source officielle18e Chambre B
61609e58264c7ed035b03d56
18 avril 2014
18 avril 2014
de l'article 700 du Code de Procédure Civile .
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
233 A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En vertu du 12° de l'article L. 311-3 du même code, dans ses rédactions applicables à la période en litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850f3
14 octobre 1999
14 octobre 1999
susceptibles de l'attirer , le mouvement , inverse ne pourrait être retenu comme possible que s'il était certain que des commerces du genre considéré ne peuvent être trouvés dans les centres urbains plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6360ca403c369c7f74996eb8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société SOREDOM rappelle les dispositions des articles L. 236-3 et L. 236-4 du code de commerce et fait valoir qu'en cas de fusion sans création de société nouvelle, la transmission universelle de patrimoine
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
67134bf9208351cec658665f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de louage d'ouvrage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 231-1 et ayant au moins pour objet
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb2
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
Source officiellePage 33 sur 417