article L. 212-1 du code de la consommation et suivants, article 442-1 et -6 du code de commerce, article 1171 du code civil, de : A titre principal : - Débouter la société TELECOM MONETIQUE de l'ensemble

Sur le caractère disproportionné de l'engagement de caution L'article L.341-4, devenu L.332-1, du code de la consommation, dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de

R. 624-5 du code de commerce.

945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Evelyne GIL, conseiller, chargé d'instruire

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

 ; - Condamner la société Unique Beauty Indian à payer à la SELARL AJAssociés, ès-qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société

L. 8271-6-1 du Code du travail, l'article 61-1 du Code de procédure pénale' (souligné comme dans l'original des conclusions.

L'article l 711-2 du même code prévoit que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits et services désignés et l'article L 711-1 du même code

Aux termes de l'article 386 du code civil : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

[U], demande à la cour de : vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, A titre principal, - réformer le jugement déféré, - en conséquence, - juger l'acte de cautionnement

une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE Y... tend, par ailleurs, à son information sur différents actes de gestion de la société ; Considérant que la procédure d'injonction de faire instituée par l'article L. 238-1 du code de commerce,

[T] au paiement de la somme de 1 500 euros à la société Holding [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L. 623-1 du code de commerce.

332-1 du Code de la Consommation, Vu notamment les dispositions des articles L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, (

des articles 2288, 2292, 2293 et 2298 du code civil, L. 332 1 du code de la consommation, de : -dire que Monsieur B...

2290 du Code civil, Vu l'article 2310 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, - Dire que M.

de la consommation ne sanctionnant que le non- respect du formalisme des actes de cautionnement requis par l'article L.331-1 du même code.