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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
6799c4215331f58c9ee86ea4
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l' article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an , dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
671b35932edfb0b58c05ee55
15 octobre 2024
15 octobre 2024
dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 15 octobre 2024 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
642e75b68b510604f5bc1dc8
5 avril 2023
5 avril 2023
, ce qui constitue une pratique prohibée aux termes des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE.
Source officielleCh. Sociale -Section B
65b361c71d7564000872de8e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921ba
23 mars 2015
23 mars 2015
Selon les dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-4 du même code relatif à l'assistance du salarié par un conseiller, comme
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e48a154299c7318fb3f4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
fonction suivant jugement du tribunal d e commerce de [Localité 8] en date du 12 avril 2016, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68f86697cb86fa851c25cbbd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678750ae892c83ef59be59a9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C'est notamment le cas, comme le prévoit l'article 568 du code de procédure civile, lorsque l'appel tend à l'infirmation d'un jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou qui, accueillant une exception
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67f0ba4eea6533065f551de4
4 avril 2025
4 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.(') l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale précisant Le taux d'incapacité mentionné
Source officielleCour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e8
17 juillet 2018
17 juillet 2018
R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b97042
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[F], spécialement l'article L 631-19 nouveau du code de commerce sur le redressement judiciaire, sont inapplicables au litige comme entrant en vigueur pour les procédures collectives ouvertes à compter
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
de l'article L. 441-6 du code de commerce ; - la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.
Source officielleChambre 1 A
688311384d9076bf079c2387
23 juillet 2025
23 juillet 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4e
9 novembre 2020
9 novembre 2020
[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f0
6 septembre 2023
6 septembre 2023
463 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
5 mars 2019
700 du Code de procédure civile et des dépens Condamner aux remboursements suivants au titre de l'article 700 du Code de procédure civile des précédentes instances à la Commune : 5000 € dû par [J
Source officielleRéférés Commerciaux
69d9d773cdc6046d47d8bb1f
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, 2ème alinéa, les jugements rendus en matière d'action en comblement de passif, sur le fondement de l'article L. 651-2
Source officielle14e chambre
5fd9f3ca06d23334a0011234
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L. 4612-2, L.4614-12, L. 4612-8 et L. 4614-10 et suivants du code du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : -
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement du 13 mars 2024, rendu sur la requête du mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal de commerce de Dax a converti le redressement judiciaire
Source officiellePage 33 sur 314