L'article 324 du code même code prévoit que les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553

lui avait consenti ainsi que celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

496 et 497 du code de procédure civile, L. 511-1 et R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 622-17, L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26 L. 641-9, L. 641-3, L. 641-8, L. 662-1, R. 662-3,

1244-1 du code civil, le juge peut prescrire que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, le premier juge a, à tort, écarté les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce, au motif

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PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

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MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

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Il soutient que par cohérence, la procédure sur déféré est une procédure autonome, comme le confirme l'article 913-8 du code de procédure civile, ce qui justifie une demande d'aide juridictionnelle spécifique

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 du code de commerce

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verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la