Selon l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

700 du code de procédure civile ; - ordonner, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Carrefour des indemnités chômage perçues par M.

La société employant moins de onze salariés, et peu important l'effectiuf du groupe auquel la société appartient, il n'y a pas lieu d'appliquer l'article L 1235-3 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur l'indemnité spéciale de l'article L 1226-14 du code du travail et sur l'indemnité compensatrice de préavis, L'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture

Or, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

35.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

et établissent un doute quant à la matérialité des faits reprochés, lequel doit profiter au salarié en application de l'article L.1235-1 du code du travail ; - Mme [I] a déjà été condamnée pour des faits

L. 1232-2 du Code du Travail.

Sur ce : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

L.3245-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

; qu'ayant toutefois moins de deux ans d'ancienneté il doit rapporter la preuve d'un préjudice conformément aux dispositions de l'article 1235-5 du Code du travail ; Qu'à cet égard Monsieur Didier X

moral distinct subi, * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens A titre subsidiaire, si la cour applique l'article L.1235-3 du Code du travail : - condamner

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ceux compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, n'ont pas correspondu à un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail auquel le contrat de travail ne déroge pas ; qu'il n'est pas démontré qu'ils aient dépassé le temps

[V] demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des articles 1103,1104, 1217 1231-1 et 1231-6 et suivants du code civil et L.217-4 du code de la consommation : - juger recevable et bien fondé