3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la SAS XL Frais demande à la cour de : Vu l'article L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'article L.1226-1 du Code du Travail, Vu l'article

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M. 

L. 651-2 du code de commerce.

L 622-2 et L 624-3-1 du code de commerce et qu'il n'y a pas lieu à une nouvelle vérification.

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Le 14 septembre 2005, M. et Mme [E] ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) aux fins de bénéficier des dispositions de l'article L.781-1 du code du travail (devenues les articles

700 du code de procédure civile Il sera rappelé que les dispositions relatives aux dépens de première instance et à la condamnation de l'EPF au paiement de 5000 euros d'indemnité d'article 700 du code

Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage

L. 134-12 du code de commerce, évaluée par le tribunal, compte tenu de l'ancienneté de la relation commerciale, à trois mois de commissions moyennes comme stipulé à l'article 8 du contrat, soit la somme

Ces décisions ont été prises sous la condition suspensive de la purge du droit d'opposition des créanciers visé à l'article L.225-205 du code de commerce.

1343-2, 1382, 1383 du code civil applicables à la cause, de l'article 1833 du code civil, des articles L. 227-5 et L. 225-251 du code de commerce, des articles 115 et 1649 nonies du code général des impôts

L'article L.651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, article 131, dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a

d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté

1108, 1129, 1134, 1147, 1149, 1150 et 1151 anciens du code civil, et l'article L.227-6 du code de commerce, A titre principal , - Juger qu'aucun contrat n'a été formé le 15 mars 2016 entre les sociétés