L. 145-38 alinéa 3 du code de commerce, que par dérogation à ce texte et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même

Vu l'article R.661- du code de commerce.

[X] [M] de ses demandes à son encontre, au constat à titre principal de la nullité, au visa des articles L. 225-38, L.225-39 et L. 225-41 du code de commerce du courrier du 17 décembre 2002 et en tout

Motifs de la décision : L'article 263 du code de procédure civile énonce que l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer

269 du code de procédure civile'; - dit qu'a défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera considéré que la désignation de l'expert sera caduque conformément aux dispositions de l'article 271

L. 3341-7 du code du travail pour les années 2007 à 2011 inclus, - la condamnation de la SAS ALZUYETA au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant des demandes reconventionnelles, elle fait valoir que les dispositions de l'article 873 du code de procédure civile ne sont applicables que devant le président du tribunal de commerce et qu'en

1346 et suivants du code civil, des articles 144 et 835 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance critiquée sur les chefs du jugement suivants : ' ordonné une mesure d'expertise judiciaire

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d'Orientation et de Surveillance, au capital de 370.000.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le

[C] à verser à la société [2] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

DISONS que l'Expert Judiciaire accomplira ses missions conformément aux dispositions des Articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile.

Ils demandent la condamnation de la société ESSO SAF aux dépens et à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du code de procédure civile ; - Condamner les sociétés Axa Assurances Iard et Axa Assurances Iard Mutuelles aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris l'honoraire dû par

De plus, en vertu de L. 641-3 du code de commerce renvoyant à l'article L. 622-7 de ce code, ce jugement lui interdisait le paiement des créances nées antérieurement.

L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le