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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392a
19 janvier 2018
19 janvier 2018
L. 442-6-I, L. 420-2-1 et L. 420-4, III du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1135 du code civil, Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris
Source officielle1re chambre civile
66162bde99851e0008f1e5d2
9 avril 2024
9 avril 2024
1103 et 1217 du code civil et de l'article L 441-6 du code de commerce de : - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné la société A84 Mâcon au paiement de la somme principale de 22 935,44
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b807
19 février 2008
19 février 2008
442 et 445 du code de procédure civile la production en délibéré d'un extrait Kbis à jour du registre du commerce concernant Mme X... ou la société X...
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603504a827f65c31c9856ebb
1 juillet 2016
1 juillet 2016
L.442-6 I 5° du code de commerce ; - condamné Carrefour à verser à Basile la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes
Source officielleCour d'Appel
SELAS PHARMACIE CHARONc/SAS SANDOZ
6253cda9bd3db21cbdd940fe
4 septembre 2018
4 septembre 2018
L 441-6 et D 441-5 du code de commerce), - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SELAS
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
15 mai 2020
[T] a me'connu les dispositions de l'article 442-6.I 1° et 2° du code de commerce et a engage' sa responsabilite' a' l'égard de la société JLHF ; - Condamner M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177ea
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les articles R.441-10 et suivants du code de la sécurité sociale (anciens) relatifs à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie s'appliquent à l'égard de
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65166ded788aac83189ea665
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[S] à régler à Me [X] [N] de la SELAS [N] - [O] - Desenlis une indemnité de recouvrement de 40 euros prévue par l'article L. 441-9 paragraphe 5 et D. 441-5 du code de commerce ; - condamné M.
Source officielleCabinet D
62f73e9243b00e05d4fac737
11 août 2022
11 août 2022
Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont
Source officielle1ère Chambre
672dbe28fc7b8fce99c73ebf
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce
Source officielle2ème chambre
689584b15318a824d05affea
7 août 2025
7 août 2025
La SAS Oriontech en déduit que son appel n'a plus d'objet et a donc décidé de se désister de son appel principal au visa des articles 400 et suivants du code de procédure civile (cpc).
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69a83c9498318209d23
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du code civil, et des articles L. 441-6 et D.441-5 du code de commerce, de : "INFIRMER le jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en toutes ses dispositions, INFIRMER le jugement du Tribunal de
Source officielle1ère Chambre
634f956fb5afe5adfff289ec
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, - Condamné la société EDS à payer à la société l'Auxiliaire la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b33
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A. 444-32 du code de commerce.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdaa8d9534d7639cf8c17a2
6 juin 2019
6 juin 2019
le taux d'intérêt légal en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, - débouté la SCI Bologna de son appel en garantie à l'encontre de la SCI Machama, - condamné la SCI Bologna à payer
Source officielle1ère Chambre
67874f30d61a5c2f4aa366cc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R. 442-13 à R. 442-16 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 2321 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants, 696, 699 et 700 du Code de procédure civile, Confirmer le jugement du
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac63
14 mai 2008
14 mai 2008
les articles 441- 1 AL. 2, 441- 10, 441- 11 du Code pénal ABUS DE CONFIANCE, entre 1995 et courant / / 2000, à Cugnaux, infraction prévue par l'article 314- 1 du Code pénal et réprimée par les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931da
28 avril 2016
28 avril 2016
de l'article L 441-6 du code de commerce ; 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
60369f9774496841afd77910
22 septembre 2015
22 septembre 2015
80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98353328fa00087a262a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'a retenu le tribunal, mais par le taux de droit commun supplétif prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce (taux directeur de la BCE majoré de 10 points).
Source officiellePage 33 sur 460