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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ee
7 septembre 2011
7 septembre 2011
ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Premier Président
S.A. LA COIFFEc/S.P
66177db1e5d80f0008c2e8d8
10 avril 2024
10 avril 2024
153-2 et suivants du code de commerce - condamné la SA LA COIFFE à verser aux sociétés SPARFLEX et CREALIS la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné
Source officielleChambre P.P référés
6826d2089717a7923fdf4827
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a50cbbb8594705dbfccb4d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
632-2 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
644cb52056c9f0d0f8b6f194
27 avril 2023
27 avril 2023
M.P.N au capital de 514 000 €, inscrite au RCS de Grenoble, faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde suivant jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 12 janvier 2022, prise en la personne
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d814e704a005d1ed706d
19 avril 2023
19 avril 2023
1343-3 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la loi du 16 juillet 1971 et
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67932fe79097fd849ae8ac40
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice du 12 août 2024, la société [G] a fait assigner la société [C]-[X] en référé devant le premier président de cette cour aux fins voir, au visa de l'article 514-3 du code
Source officiellePremière Présidence
69f443f7cdc6046d472e9a29
28 avril 2026
28 avril 2026
514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 04 décembre 2025 par le tribunal de commerce d'Annecy.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
660f9502a40f8b0008cb75f5
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L 511-6 du code de l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
680b1c08c0f38137e6792b4e
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68709e437c3ffdb9560b085f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire de plein droit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66fce3f18d6ea26f688da875
1 octobre 2024
1 octobre 2024
450 du code de procédure civile. *** FAITS ET PROCÉDURE: La SARL [12] exerce une activité de service d'ambulance et de transport de malades, transport public de personnes, location et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, l'accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968 ainsi que, notamment les articles L. 313-7, L. 313-10, L. 313-14, L. 511-1, L. 513-2 et L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03131_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SAS Soldiese détenant 99 % des parts de la B..., dont les résultats sont imposés suivant les dispositions de l’article 8 du code général des impôts, l’administration a rehaussé les résultats taxables
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccbd
5 novembre 2008
5 novembre 2008
A...a déposé au greffe du tribunal de commerce les statuts constitutifs de la Sté MEDIA LINKS, datés du 27 mars 2007, dont il est désigné comme gérant ; Considérant qu'aux termes de leur l'assignation
Source officielleChambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517ca
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
65a240b47ca18b0008e58412
12 janvier 2024
12 janvier 2024
III de l'article L681-2 du code de commerce, au regard de sa situation professionnelle, elle n'était redevable à l'égard de ses créanciers que sur son patrimoine professionnel, conformément à l'article
Source officielleRéférés Premier Président
6960c10ccdc6046d47b9782c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat
Source officielle3ème chambre A
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
21 mai 2026
[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c0192
9 octobre 2025
9 octobre 2025
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient
Source officiellePage 33 sur 399