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L. 620-1 et suivants et L. 626-2 et suivants du code de commerce ; - Infirmer le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 18 janvier 2019 en ce qu'il a rejeté le plan de sauvegarde des sociétés

Source officielle

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Cour d'Appel

6253ca7fbd3db21cbdd8b2e0

Appel

18 février 2008

L. 622- 9 du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 8

616359e01416be03751aa545

Appel

15 mars 2011

pouvant bénéficier de l'ancien article L 621-32 du code de commerce ne suffit pas à caractériser une faute de sa part ; qu'il indique que mis en demeure de prendre parti sur la poursuite des contrats

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Pôle 5 - Chambre 4

66fe356c91b69e88a370fda1

Appel

2 octobre 2024

MOTIVATION 1°) Sur l'intervention volontaire des organes de la procédure collective Conformément aux articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce, auxquels renvoie l'article L 641-3 en matière

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Chambre 1-2

627df6ee0d41e0057d43e12d

Appel

12 mai 2022

des articles L.145-41 du code de commerce, 1244-1 et 1244-3 du code civil ; - en tout état de cause : ' déboute la société GT CAPITAL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; ' condamne

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3ème chambre A

62c7ca84cb8dca058e3e7c59

Appel

7 juillet 2022

Par conclusions du 25 juin 2021, fondées sur les articles L.622-24 al. 2, L.622-27, L.624-1 et R.624-2 du code du commerce, la société Da Silva demande à la cour de : réformer dans son intégralité

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Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8659a

Appel

13 septembre 2002

L.624- à L.624-5 et par les articles L.

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5ème Chambre

65b3657b1d7564000872e04e

Appel

24 janvier 2024

L. 622-2 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cad3bd3db21cbdd8c354

Appel

4 mars 2008

L 621-40 du code de commerce, étendues, par l'article L 622-3 du code de commerce, à la liquidation judiciaire, interdit l'action en justice de la part d'un créancier dont la créance a son origine antérieurement

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

L.621-1 et suivants du code de commerce.

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Pôle 5 - Chambre 9

633fc37ee633183e2ee17b97

Appel

6 octobre 2022

Sur ce L'article L.640-1 du code de commerce dispose qu' il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et

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Chambre Commerciale

6033d519b8b37e86e0c83986

Appel

23 mars 2017

R.624-5 du code de commerce.

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Chambre Commerciale

6033d519b8b37e86e0c83987

Appel

23 mars 2017

R.624-5 du code de commerce.

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Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W

6253cdb8bd3db21cbdd94438

Appel

5 février 2019

Il viennent faire grief au mandataire liquidateur de ne pas avoir observé les obligations mise à charge par l'article R. 624-1 du code de commerce, pour ne pas avoir formulé à leur égard la moindre observation

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Cour d'Appel

6253ca8fbd3db21cbdd8b5ea

Appel

14 décembre 2000

80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce), en cas de résolution du plan de continuation, les créanciers qui étaient soumis à ce plan doivent déclarer

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13e chambre

5fdbca12e4ffcfa9175e14b4

Appel

29 janvier 2019

L.622-17 du code de commerce, *4 446,64 euros au titre du contrat n°F83708901 par application de l'article L.622-17 du code de commerce ; A titre subsidiaire, si la cour faisait droit à la demande

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Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda911

Appel

11 octobre 2023

622-23 al 1 et R. 624-1 al 1 du code de commerce, de : -Dire et juger que la société Coltrav a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis du 12

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Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

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3ème chambre A

600ff0c9f7d93bb70201dd6e

Appel

14 janvier 2021

L.624-18 du code de commerce.

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Chambre 1-2

6780be2a780de3a214879f0a

Appel

9 janvier 2025

Enfin, l'article L. 631-14 précise que les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception des articles L. 622-6-1, et L. 622-13 à L 622-33, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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13 985 résultats pour « article L. 628-1 du Code de commerce »

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