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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98d
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 122-12 du code du travail ; - en tout état de cause, l'article L. 144-7 du code de commerce ne peut pas être invoqué dans la mesure où seules les dettes contractées dans un délai de 6 mois à compter
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0f
26 avril 2023
26 avril 2023
En matière de procédures collectives, l'article R. 661-2 du code de commerce précise que la tierce opposition doit être formée, comme l'opposition, par déclaration au greffe dans le délai de dix jours
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875851eeae4f1309d1ee
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Les débitrices ont relevé appel de cette ordonnance et demandent à la cour, au visa des articles L.642-18 et R.642-36 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f721
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad53a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et
Source officielleChambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c6
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 643-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69cdfebfcdc6046d47d27984
1 avril 2026
1 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
L'article 648 du Code de Procédure Civile dispose que tout acte d'huissier de justice doit indiquer l'identité complète du requérant.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a32
6 février 2020
6 février 2020
L.642-18 du code de commerce et aux termes de l'article R.642-36 alinéa 2 du même code, cette ordonnance doit être notifiée conformément au premier alinéa de l'article R.642-23, lequel énonce que la notification
Source officielle13e chambre
5fdba8c5fc578f87c5a2050a
12 février 2019
12 février 2019
L.643-13 code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9055f
12 février 2013
12 février 2013
L 631-15-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d09c25a97f0381f4b7c
8 janvier 2015
8 janvier 2015
L. 640-1 du code de commerce le jugement attaqué.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda1a5ee54d735e62f29adc
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Dans son dispositif, le tribunal a notamment : - fixé, en application de l'article L. 642-8 du Code de commerce, la date d'entrée en jouissance du cessionnaire au 1er août 2014, - pris acte que l'activité
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb7
13 mars 2008
13 mars 2008
de NANTERRE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 13 septembre 2007, a prononcé sa liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce avec toutes
Source officielleChambre 1-11 référés
66ee61e8dd3834a3175fca67
11 avril 2024
11 avril 2024
-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la SARL ALIMENTATION CAMILLE PELLETAN sise [Adresse 4] et désigné maître [R] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Source officielleChambre 1-11 référés
68676bd1fdaf41a8356be5eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.643-9 du code de commerce ; - dit que le dossier sera rappelé à l'audience du 11/02/27, 9h00 salle E ; - dit que cette mention vaut convocation des parties ; - ordonné les significations et
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f72
26 avril 2023
26 avril 2023
[U] [K] devant le tribunal de commerce d'Aurillac, au visa des articles 1343-2 du code civil, L.512-4, L.511-21, L.622-28 et suivants du code de commerce, aux fins de voir condamner M.
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f94
1 avril 2025
1 avril 2025
R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfadaaebb88318fda733
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[G], d'autre part, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [R] aux dépens.
Source officiellePage 33 sur 375