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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
679336bdcc9763289b7251c6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
et adressé à Mme [R] ses comptes de la période d'observation et l'attestation justifiant l'absence de création de dettes nouvelles conforme à l'article L.622-17 du code de commerce, -e lle a restitué
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
Il résulte des dispositions de l'article L 623-1 20 du Code de Commerce que les décisions arrêtant ou rejetant le plan de continuation de l'entreprise ne sont susceptibles d'un appel que de la part du
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877747
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 7 septembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1217 et 1341 du code civil : « Reconnaît qu'[B
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fda2606e590406ac6b65d7f
20 septembre 2019
20 septembre 2019
626, 631 à 639 du code de procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable à la présente espèce Vu l'arrêt
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés
Source officielle12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e87
6 juin 2017
6 juin 2017
Le 4 avril 2013 la SELARLU [R] [Z] a prononcé la résiliation du contrat de location, conformément aux dispositions des articles L.631-14 et L.622-13 du code de commerce.
Source officielle3e chambre civile
65321ad19e4ea48318f5aca5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
d'exécution, et notamment les droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement mis à la charge du créancier par l'article A. 444-32 du code de commerce et le tableau 3-1 annexé à l'article R. 444
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
[M] [U] aux entiers dépens ; - Rejeter la demande au titre de l'article l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; - Le débouter de toutes ses autres demandes, fins et prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile La SAS LABASTERE 65 succombant ne peut prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb652bfa5594433fd53caf
14 mars 2019
14 mars 2019
122, et 480 du code de procédure civile, R. 131-4 du code monétaire et financier, L. 622-6, L. 641-4, L. 641-9, L. 640-1, R. 640-1, R. 631-2, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 641-3, L. 622-27, L. 641-
Source officielleChambre Commerciale
651e53bca81daa831884f6a0
4 octobre 2023
4 octobre 2023
délai de 9 mois à compter de la présente décision, - de renvoyer l'affaire à l'audience du 1 er février 2023 à 9h pour qu'il soit statué par le tribunal conformément à l'article l. 631- 15 du code de
Source officielle13e chambre
5fdc3af0c486335ee882358c
11 décembre 2018
11 décembre 2018
L. 631-1 du code de commerce faute de démonstration de la disponibilité des fonds et de son caractère irrévocable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b1f03bcaf505db6968f3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
5fd939fa3167841f1927b686
28 avril 2020
28 avril 2020
Les créances de CIR ont été déclarées à titre provisionnel par le PRS dans le délai de l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,
Source officielleChambre commerciale
633fc32be633183e2ee17ab5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce, la cour, L'article L 632-2 alinéa 1er du code du commerce dispose : « Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux
Source officielle1ère Chambre
6969170bcdc6046d476ab3f0
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur ce, la cour, L'article L.631-15 du code de commerce dispose : I.
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddaecdc6046d47d95644
10 avril 2026
10 avril 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696
Source officielleChambre sociale 4-6
69fd6ebecdc6046d4701dbc3
7 mai 2026
7 mai 2026
[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6a0e9954cdc6046d476581b0
20 mai 2026
20 mai 2026
Réponse du magistrat délégué du premier président Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et
Source officiellePage 33 sur 258