titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, -1940 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, -11 640 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article

Silvia X..., de son âge, de son ancienneté et desconséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

Vu l'article L 1235-5 du code du travail alors en vigueur ; - débouter M.

son âge (51 ans) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article

Sur l'indemnité pour licenciement abusif Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise

L 1232-4 du code du travail.

L 1224-1 du code du travail ne s'appliquent pas : donner acte au concluant qu'il s'en rapporte à justice concernant l'indemnité de licenciement, Vu l'article L 1235-5 du code du travail alors en vigueur

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour, composée outre d'elles-mêmes, de Christine GUENGARD, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

En revanche, le conseil de prud'hommes a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail en ordonnant le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage alors que la société [

suivants : * indemnité de requalification : 2 359,20 euros (1 mois), * indemnité compensatrice de préavis : 2 359,20 euros (1 mois), * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article

L 1235-2 du code du travail et peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l'article L 1235-5 du même code.

L. 1235-5 du code du travail, une somme de 1 500 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif.

[E] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que les griefs formulés à l'encontre de M.

Il résulte de la combinaison des articles L.1232-6, L. 1233-16, L.1233-17, L. 1233-3 et L.1233-4 du code du travail, que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un

- limiter l'indemnisation due sur le fondement de l'article 1235 alinéa 3 du code du travail à l'équivalent de 6 mois de salaires.

Il réclame paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... ayant moins de 6 mois d'ancienneté à la date de la rupture du contrat de travail, ne peut, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, bénéficier de l'indemnité minimale

pas considérée comme étant l'employeur de Mme [Z] - ne peut être accueillie, est condamnée à réparer les conséquences de ce licenciement abusif ; Attendu que Mme [Z] a droit, en application de l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 Février 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/06451