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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

60191a54aa03f96a20e79b98

Appel

1 février 2021

1 février 2021

Dans ses dernières conclusions en date du 3 décembre 2020, contenant appel incident sur la prescription des intérêts, en ce que le premier juge a limité les causes de la saisie-attribution à la somme de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cd6b6b63637c907b7c63

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ainsi, en matière de saisie-attribution, la suspension ne peut avoir pour effet que de différer le paiement en faisant obstacle à l'attribution matérielle des fonds au créancier dans le mois suivant la

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ee177f51255e24994fc48d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par décision du 16 octobre 2018, la CPAM de l'Hérault a informé madame [M] [J] épouse [T] de l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie I à partir du 1er décembre 2018, son médecin conseil, le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec92

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

L'ordonnance prévoit également l'attribution à titre gratuit à l'épouse de la jouissance du domicile conjugal pendant deux ans en complément du devoir de secours.

Source officielle
CA

2ème chambre

6262487eb1a50c277d4c5cdc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle soutient que l'opposabilité de la clause attributive de compétence est subordonnée à la condition que la clause qui opère le renvoi aux conditions générales qui contiennent la clause attributive de

Source officielle
CA

12e chambre

6349008863d497adffda435e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence La société Swissbiolab demande à la cour d'écarter la clause attributive de compétence territoriale considérant qu'elle ne figure pas de façon très apparente

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

65a0f877383a880008fd095e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la demande de nullité de la saisie attribution  A l'appui de sa demande de nullité de la saisie attribution litigieuse, Mme [H] expose que son nouveau conseil n'a pas obtenu de son prédécesseur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pratiquées sur leurs comptes bancaires ouverts dans les livres de banque Crédit Agricole Ile de France le 29 juin 2023, de juger valable la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Caisse

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OMJM ----------------------- S.A.R.L. LOKFIc/S.A

68f1d7537ffb526292dd6f1e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle expose que les demandes de la S.A.R.L Lokfi sont irrecevables puisque le jugement a été exécuté par des saisies-attributions qui ont permis d'appréhender l'ensemble des sommes.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02897_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02899_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03136_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

La subvention est versée, sur déclaration d'achèvement de l'opération, après vérification de la conformité des opérations réalisées avec les caractéristiques du projet sur lesquelles la décision d'attribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f91acdcd6adff75aa8c

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

La décision attributive de rente a été prise courant début 2020, et notifiée à l'employeur le 12 mars 2020.

Source officielle
CA

14e chambre

60351cb3529ab548287abe2c

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

Cette convention attributive de juridiction est conclue : a) par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, ou (...) 5.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603754ac057e80328b527cb6

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

de la saisie-attribution s'oppose à l'octroi de délais, Vu l'arrêt avant -dire-droit en date du 7 novembre 2014 de la présente cour ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205281

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

ensemble des textes (délibérations, arrêtés, etc…) instituant l’indemnité forfaitaire pour heures supplémentaires ; 2) tous les éléments dont l’adoption a provoqué une modification des conditions d’attribution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154847

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Givors à sa demande de communication des éléments suivants concernant le parc des véhicules de fonction : 1) les justificatifs permettant d'asseoir et de comprendre la gestion du parc (fonctionnement, attribution

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113130

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) de Picardie à sa demande de copie des documents suivants : 1) les documents portant sur les demandes et les attributions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155802

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport écrit du jury motivant l'attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f4

Appel

21 mars 2001

21 mars 2001

La société Borchard a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nanterre au vu d'une clause d'attribution de compétence aux juridictions britanniques figurant au dos du connaissement.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE CIVILE D ATRIBUTION ROYAL REGENCY

SIREN 389855362Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

16/12/2022

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION AUGUSTA

SIREN 879561249GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES

11/12/2019

Voir →

Créations

SOCIETE CIVILE D'ATRIBUTION CM

SIREN 813830312GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

16/10/2015

Voir →

Radiations

SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LOCATION - ATRIBUTION DE LA REGION DE PAVILLONS SOUS BOIS

SIREN 552091480GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

20/06/2008

Voir →