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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b3297c5ce8d813b6b22
18 décembre 2019
Le salarié doit percevoir une rémunération égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires
Pôle 5 - Chambre 4
65af6a0cb6c6260008b5317e
17 janvier 2024
DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au registre national des entreprises de Paris
CHAMBRE 2 SECTION 2
69738375cdc6046d476d1602
22 janvier 2026
le client devra verser à Linkt la totalité du montant minimum de facturation dû au titre du(des) bon(s) de commande résilié(s).
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
Pour la deuxième catégorie, l'indice brut minimum est fixé à 408, l'indice moyen à 591 et l'indice maximal à 791. 13.
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6ac
17 juin 2008
Par jugement en date du 6 mars 2005, le juge d'instance d'AGEN a condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 6. 696, 75 € avec les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2006 outre
Chambre Sécurité Sociale
62c7cacdcb8dca058e3e7dd6
5 juillet 2022
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié définie au même article L. 242-1 et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée
4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
à prendre en compte sont : / Habitations : / - Pour les bâtiments comprenant au minimum 3 logements, prévoir 1 place par logement. / Bureaux : / - 1 place par 60 m2 de surface de plancher. / () ".
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53331
2 juillet 2025
en contestation de Mme [Z] [N] à l'encontre des mesures imposées élaborées par la [12] (en réalité du Lot et Garonne) à son bénéfice, - fixé la capacité de remboursement à 1 234,92 Euros, le maximum légal
1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8c
9 janvier 2025
La vente n'ayant pas été réitérée par acte authentique dans le délai prévu, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00971_20220920
20 septembre 2022
et maximal. / Le montant individuel minimal se calcule (…) par l’application de 10 % du montant moyen déterminé pour chaque grade ou classe et par application du montant minimum individuel prévu par les
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9b
6 juillet 2023
Ainsi, après avoir conclu un contrat sans vérifier la conformité de la rémunération proposée au minima conventionnel, vous prenez l'initiative de procéder à une augmentation substantielle de salaire, sans
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf2637903064e
6 juillet 2022
SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Société coopérative à capital variable prise en la personne de ses représentants légaux
2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
et que la façade la plus haute en comporte, c) au minimum de la hauteur de la façade la plus basse et à la moitié de la hauteur de la façade la plus haute. ».
Chambre Commerciale
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
[J] de souscrire à cette augmentation, et elle a été paraphée par lui.
Chambre 1-9
63b7cc876b63637c907b78bf
5 janvier 2023
APPELANTE SCI BEL ANGE immatriculée au RCS de Marseille sous le n°490.534.468, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 7] représentée
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
Si les appelants soutiennent que le projet va considérablement augmenter les nuisances olfactives, les nuisances sonores et créer également des nuisances en raison de l'augmentation du trafic routier,
19e chambre
642e76118b510604f5bc2041
5 avril 2023
2011, - passage au coefficient 230, augmentation de salaire de 3,5 % et prime de 1 000 euros en janvier 2012, - passage au coefficient 250 et augmentation de salaire de 3 % en janvier 2013, - augmentation
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b1bbb0cef7f74279229
3 novembre 2022
Sur l'indemnité légale de licenciement Il n'est pas contesté que Mme [F] a perçu 321 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01191_20260205
5 février 2026
du coût historique sont sibyllins et arbitraires ; – la fixation du prix de 1 958 779 euros est basée sur le prix d’achat de 2 100 000 euros en 2008, accru de 3 % sur huit ans correspondant à l’augmentation
DCA_25LY01198_20260205
Si Mme E... fait valoir que les coefficients de pondération de 1 et 3 aux valeurs maximale et minimale résultant respectivement des méthodes de valeur par le revenu et du coût historique sont sibyllins
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