Greffier lors des débats : Josette Della GIUSTINA Ministère Public : représenté lors des débats par Lucienne GALVAN, Substitut Général qui a fait connaitre son avis..

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, n'ayant pas transmis d'avis ORDONNANCE : - réputée contradictoire, après débats en audience publique, ********* M.

des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été transmise au Ministère Public, représenté par Monsieur Jérôme BETOULLE, avocat général, qui a fait connaître son avis

Conseiller Mme Marianne ROCHETTE, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvia TORRES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur Hervé DREVARD, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

Au regard de ces éléments, il a évalué le taux d'invalidité de l'infirmité à 30 % après avoir indiqué précisément que ce taux était " en conformité avec le barème des pensions militaires ".

Anne- France SARZIER, qui a fait connaître son avis.

lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Marc BRISSET-FOUCAULT, qui a fait connaître son avis

Mlle Véronique COUVET MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au parquet Général représenté lors des débats par Madame Carola ARRIGHI DE CASANOVA, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

Elle sollicite en outre qu'il soit enjoint à la caisse de produire l'avis du CRRMP.

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

Greffier lors des débats : Madame Valérie LETOURNEUR MINISTÈRE PUBLIC L'affaire a été communiquée au Ministère Public qui a fait connaître son avis.

débats : Madame Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis

débats : Madame Karine ABELKALON EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC, auquel l'affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte GARRIGUES, substitut général, qui a fait connaître son avis

Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

Hugues A..., qui a fait connaître son avis.

Dans ces conditions, il ne peut être reproché à la société CDC HABITAT de ne pas avoir engagé de démarches auprès du syndic de copropriété, ni d'avoir engagé des travaux dans l'appartement loué par les

CHAPPERT, conseiller Mme GANDAIS, conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires