Y...entend soulever des contestations qu'il qualifie de sérieuses, en ce qu'il existe une saisine antérieure du juge du fond et en raison du caractère inopérant du rapport d'expertise judiciaire.

MINUTE N° 26/233 Copie conforme : - Me Karima MIMOUNI - Me David ROSELMAC - greffe JCP TJ [Localité 1] Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Elle remarque qu'elle produit, pour justifier de ses allégations, des données chiffrées anciennes, datant du 31 août 2024 et non de l'année 2025, qu'elle ne produit aucun élément d'actualité relatif à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 Février 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/10172

Que les procédures d'encaissement présentent en elles mêmes un certain nombre de dysfonctionnements qui laissent apparaître qu'un maître d'hôtel ( et non pas un serveur) «  a la capacité à intervenir sur

fondées de ce dernier sur l'existence d'autres départs de feu ou sur le prétendu caractère criminel de l'incendie ne sauraient constituer des contestations sérieuses. 13- La société Altima réplique

Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse La cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité. Elle doit être existante et exacte.

ou non.

[T] étaient prises en charge par la société EIFFAGE et non par la société GPC.

[N] répond que « le nom est crypté.

Jugé que le licenciement de Mme [S] est sans cause réelle et sérieuse ; . Jugé que les heures de déplacement et les heures supplémentaires non rémunérées sont dues ; .

Dès lors, il sera fait droit à la condamnation provisionnelle sur ce poste de préjudice à hauteur de 5.166,15 euros, seule somme non sérieusement contestable.

La responsabilité de la Sarl Le Volcan dans la réalisation des dommages subis par Mme [C] des suites de sa chute dans cet escalier dangereux et non protégé n'est en conséquence pas sérieusement contestable

La proposition du 10 mars 2008 à Mme [W] d'un poste de Finance Manager, retirée dès le lendemain, 11 mars, selon mail de l'employeur (en la personne de Mme [I]) caractérise le manque de sérieux de l'employeur

du 28 juillet 2020 en l'absence des pièces justificatives des motifs légitimes et sérieux ; A titre subsidiaire Constater la nullité du congé pour motifs et sérieux du 28 juillet 2020 en l'absence

seulement l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, comme condition à l'octroi d'une provision par le juge des référés.

[R] [C] recevable et bien fondé en ses demandes, - Constater, outre son caractère manifestement abusif, l'absence de cause réelle et sérieuse s'attachant à la rupture du contrat de travail de M.

réel et sérieux ou non du licenciement.

De même, la légalité de l'arrêté n'est pas remise en cause devant la présente cour, ni même son caractère exécutoire ou non.

[M] concernent un rappel de salaires au titre de la rémunération variable prévue à son contrat de travail, de sorte que son non-paiement ou son paiement partiel caractérise indéniablement l'urgence prévue