justifications utiles, notamment une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie ou, s'il n'est pas imposable, un certificat

Il indique que la juridiction anglaise a condamné Pietro Del X..., par jugement du 19 novembre 1999, au paiement de la somme de 6 008,78 et qu'un certificat de non appel a été délivré le 17 février 2000

Il indique que la juridiction anglaise a condamné Pietro Del X..., par jugement du 19 novembre 1999, au paiement de la somme de 6 008,78 et qu'un certificat de non appel a été délivré le 17 février 2000

. : 14/ 00309 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 21 Juillet 2014 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 14/ 859) Saisine de la cour : 31 Juillet 2014 APPELANT

Mme la procureure générale fait valoir que, si elle produit le certificat de non appel contre le jugement supplétif, Mme [P] ne verse pas la signification de ce jugement de sorte qu'elle ne justifie pas

[W] [U] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 26 février 2025, M.

Un certificat de non-conformité au permis de construire a été délivré le 31 octobre 2002.

arrêt du 07 mars 2024, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a confirmé la décision entreprise et cette dernière est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat

Michel X... à payer les frais de signification de la contrainte s'élevant à 54,04 euros ainsi que les frais de demande de certificat de non opposition de 19,14 €.

Cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non appel du 23 novembre 2022.

- l'appel de la SA Generali IARD le 4 février 2010 est irrecevable car tardif'au regard de la signification du jugement effectuée par le Fonds de Garantie à Generali IARD le 5 novembre 2009 et le certificat

l'OPHLM de proposer, dans le délai de 2 mois, un nouveau logement équivalent à son logement actuel, de même surface et aux mêmes conditions de loyer, dans un étage accessible à Mme [H], présentant un certificat

de non recours avant de demander à ce qu'il soit statué sur le bénéfice de la vente Constater que la SARL Abri n'a pas pu prendre en compte le risque réel encouru du fait de la non obtention du certificat

attribution pour 116,73 euros (pièce appelant n°9), - le coût de la dénonce de la saisie attribution pour 91,22 euros (pièce appelant n°9) S'agissant des frais pour les autres actes à venir, soit le certificat

Le 23 novembre 2022, un certificat de non-contestation de la saisie-attribution précitée était signifié à la Selarl [F] [V].

À l'audience, l'agent judiciaire de l'État a renoncé à sa demande d'irrecevabilité conséquemment à la production d'un certificat de non-appel par M. [G] [X].

Cette décision est devenue définitive à son égard comme en atteste le certificat de non appel du 03 octobre 2023. Le 08 janvier 2024, M.

Par nouvelle ordonnance du 21 juillet 2023, le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu à l'encontre de Mme [T] et cette décision est définitive à son égard comme en atteste le certificat de non-appel

Dans ses dernières écritures, monsieur [E] [S] fait valoir justifier du caractère définitif de l'ordonnance de non-lieu en produisant un certificat de non appel, justifier de ce qu'il n'a pas été incarcéré

avril 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a renvoyé des fins de la poursuite le requérant et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat