Sur la prescription Afin d'échapper à la prescription quinquennale de droit commun, les époux [T] invoquent l'application de la garantie décennale d'une part, ainsi que l'application d'une clause

MOTIFS DE LA DECISION: La société POSTAN ne demande pas l'annulation de la clause instituant la clause de remboursement anticipé mais conteste qu'elle lui soit opposable.

déclaré sa créance pour un montant de 256.423 francs, - constater que le montant de la créance de Monsieur Y... à l'encontre de Monsieur X... est d'un montant de 256.423 francs, - condamner Monsieur CLAUDE

novembre 2023, la SAS CARROSSERIE LE CARPAINTER a assigné la SCI HFDS devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins notamment de la voir condamner à établir un bail commercial de neuf années aux clauses

jugement en ce qu'il rejette la demande d'annulation des legs testamentaires au profit de Mme [X] et en ce qu'il dit cette dernière bénéficiaire des contrats Prédige et Predissime conformément aux clauses

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

travailler sur le projet établi par son prédécesseur et ainsi violé les règles de la propriété intellectuelle, ne formule cependant aucune prétention à ce titre ; Attendu qu'il est constant que la clause

La base d'imposition est donc constituée par la prime et les accessoires et doit être déterminée en fonction des clauses du contrat d'assurance et de ses avenants.

trouvant après de nombreuses démarches un acquéreur en la personne des époux Z... et que Monsieur Y... a commis une faute en diminuant le prix sans en avertir son mandataire, en contradiction avec les clauses

Déduction faite de la somme de 5 333,33 euros, la société demande le paiement de la valeur résiduelle à hauteur de 3 979,75 euros, selon décompte du 10 septembre 2024, estimant que la clause contractuelle

sommes versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti » ; que par ailleurs en matière d'assurance obligatoire telle que celle du risque de catastrophe naturelle seules sont autorisées les clauses

que celle-ci avait renoncé à son application ; Mais considérant que la société CMB ne rapporte pas la preuve de son assertion et que l'indexation du montant annuel de la redevance résultant d'une clause

juin 2009, le ter octobre 2009 et le 03 novembre 2009 pour un montant principal de 31 655. 19 euros ; Dire et juger que Monsieur X...est fondé à obtenir en sus 9 496. 56 euros par application de la clause

d'agir en justice, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; Considérant, d'autre part, qu'il en sera de même de sa demande au titre de la responsabilité contractuelle

la SAS EURAUCHAN ne démontre pas la réalisation des prestations facturées, seules quelques promotions publicitaires ayant été effectuées ; que la SAS EURAUCHAN n'a pas respecté ses obligations contractuelles

que les sommes qui lui sont allouées portent intérêts au taux de 9% correspondant au taux pratiqué par l'administration fiscale; Mais considérant que les intérêts des sommes dues, en l'absence de clauses

de la déchéance du terme n'est pas abusive ; - que subsidiairement, l'article L. 312-39 du code de la consommation constitue un fondement légal à la déchéance du terme qui peut se substituer à la clause

collectivités territoriales ; le contrat est donc valide et ne méconnaît pas les dispositions applicables aux délégations de service public, ni le principe de continuité du service public ; - les clauses

Par conclusions de son avocat du 19 mars 2024, elle a demandé au tribunal de déclarer les demandes tant irrecevables, faute de mise en oeuvre de la clause contractuelle préalable de conciliation, que mal

de nouveaux taux plus avantageux ; Considérant que le seul refus de la SOCIETE GENERALE d'accéder à cette demande ne constitue pas une faute et que la banque était en droit de se prévaloir de la clause