du salarié et le plafond maximal de 218 jours) ; - Un sondage d'investigation a permis de constater que certaines rubriques de paie (amplitude, heures à payer, prestations SS mal

Une opération de prêt de main d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice pendant la mise à disposition que les salaires versés au salarié

Il justifie des charges ordinaires à tout ménage et fait face au remboursement de crédits (541 euros au titre d'un prêt immobilier) ainsi qu'au remboursement d'une réserve de crédit à la consommation soit

* de la somme de 33.000 € au titre du remboursement du dépôt de garantie, * de la somme de 39.554,10 € au titre du remboursement de la taxe foncière ; - ordonné la compensation entre ces créances et

La salariée soutient que l'employeur reste à lui devoir la somme de 395,88 euros dès lors qu'elle devait être rémunérée à hauteur de 65,80 euros par jour de congés payés.

Dans ces conditions, ces sommes sont dues au salarié, de sorte que la société Castmetal Colombier sera condamnée à payer à M.

de 7.686,72 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié

salariée était exposée à des frais supplémentaires de déplacement, l'inspectrice a réintégré dans l'assiette sociale la fraction des sommes perçues excédant 50% du montant du pass Navigo, étant précisé

Condamner Monsieur X...à rembourser au CGEA et à l'AGS la somme de 20. 626, 83 ¿. Inviter Monsieur X...à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente pour sa créance civile.

Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur en temps utile, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celui-ci sera fixé à la somme

-Condamner l'employeur à rembourser au pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de six mois. ». M.

Par jugement de départage du 13 mai 2020, le conseil de prud'hommes a condamné la SARL HOME CONCEPT (A.I.R.) à payer à [H] [J] la somme brute de 1 038€ à titre d'heures supplémentaires, outre la somme

[C] [Z] -salarié- nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique.

En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié était soumis à la durée légale du travail. M.

Pour prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le conseil de prud'hommes, considérant que le salarié faisait la preuve d'une relation de travail avec

Les sommes dues au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice des congés payés acquis et de l'indemnité compensatrice des congés payés ont été versées à M.

Le paiement d'une prestation compensatoire en capital à son bénéfice lui permettra de compenser sa situation financière avec celle de M.[B].

Il ressort des listes hebdomadaires d'intervention que nonobstant l'éloignement le cas échéant entre le site où le salarié achevait une prestation dont la durée était déterminée, et le lieu de travail

S'agissant de la volonté de la salariée de rembourser les fonds, la lettre de Mme [M], déléguée syndicale, que Mme [W] lui avait indiqué, hors entretien, être prête à rembourser 1.700 €, indiquant que

de 7 435,25 euros bruts congés payés inclus ; - condamner la société Atelier d'Orthopédie à lui payer la somme de 2 042,31 euros à titre de remboursement de frais professionnels ; - juger que la rupture