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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
668e2563fcf93851fdd64741
9 juillet 2024
Il fait valoir que l'article 4 de son contrat de travail prévoit une prime d'équivalence et une prime d'ancienneté qui s'ajoutent au salaire mensuel de base.
1re chambre sociale
6319873551eeae4f1309d184
7 septembre 2022
[ZR] [Z] à payer à Mme [G] [RU] épouse [NW] la somme de 947,61 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ; dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre 4-6
66235abfaec0e60008fe97e3
19 avril 2024
pour faute grave, - l'a déboutée de ses demandes relatives au rappel de complément de salaire - l'a débouté de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a751bcdc6046d4774d264
29 mai 2026
des primes.
Pôle 6 - Chambre 7
6688de79676b73dd81b97342
4 juillet 2024
Précisons que s'agissant du complément de l'indemnité de licenciement, les parties s'accordent sur le fait que le salarié a d'ores et déjà perçu une indemnité de licenciement d'un montant de 74.438,70
15e chambre
62c67cabca9bf26379030a1d
6 juillet 2022
Sur le solde d'indemnité de licenciement Selon l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté
Pôle 6 - Chambre 6
5fdcada1cf4f7413144f5597
7 novembre 2018
préavis, - 536,30 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3032,44 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, - 3000 € à titre de dommages intérêts pour
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
du licenciement.
Pôle 6 - Chambre 8
6960e268cdc6046d47bc0fcc
8 janvier 2026
sans cause réelle et sérieuse à 21 082,44 euros, de complément d'indemnité de licenciement à 3 646,85 euros, d'heures supplémentaires à 13 621,66 euros bruts, de condamner la salariée à rembourser 11
4eme Chambre Section 2
65ab77ea36bfc00008d68eda
19 janvier 2024
mensuelles et donc d'écarter l'allocation d'ancienneté annuelle et la prime cadre annuelle.
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0de
31 janvier 2008
X... remonte au mois de mars 1997, lors de son licenciement en décembre 2003 il avait plus de cinq ans d'ancienneté ; Que M.
6253ca40bd3db21cbdd8a779
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f07f4a47396eb608bc0682
15 octobre 2025
et sérieuse'; - 435 euros outre 43,50 euros de congés payés au titre des primes d'ancienneté de 2020 ; - 371,40 euros outre 37,14 euros de congés payés au titre des primes d'ancienneté de 2021 ;
5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e
22 février 2019
M... invoque les manquements suivants au soutien de la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse : -le non-respect par l'employeur de l'engagement pris
627ca8fd4781dc057dee7def
11 mai 2022
8 'une prime dite prime de panier de 6,54 euros par jour'.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb75fcece1704f5747873
6 avril 2023
Contestant la validité et le bien-fondé de son licenciement, M.
6253cb8cbd3db21cbdd8dc05
3 juin 2009
Le salarié saisissait le Conseil de prud'hommes de MONTPELLIER aux fins de voir annuler son licenciement, en se prévalant de ce que la décision de l'employeur de le licencier avait en réalité été prise
64422a00d2fa6fd0f8040571
20 avril 2023
Sur le licenciement La lettre de licenciement est ainsi rédigée : «Vous avez été embauché par la société (anciennement dénommée Aforge Finance) le 8 janvier 2007 et vous occupiez en dernier lieu les
Pôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb1f
21 octobre 2025
A la date du licenciement, Mme [T] avait une ancienneté de cinq ans et cinq mois et la société Compass Group France occupait à titre habituel plus de dix salariés.
8ème Ch Prud'homale
697afc25cdc6046d47104816
28 janvier 2026
MOTIFS : Sur la cause réelle et sérieuse : L'interdiction par l'article L.1132-1 du code du travail de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s'oppose cependant pas au licenciement
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