en vue de leur exploitation au sein de l'EARL Gaïa.

reprenant les prescriptions ci-dessus et fixant toute autre prescription complémentaire utile à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que l'ensemble des conditions

La troisième condition requise est donc vérifiée. * sur les conditions d'exploitation de l'activité en cause et sur les prix Mme [N] ep.

retenir que la venderesse, avec la complicité passive du notaire qui a omis de se renseigner sur les conditions d'exploitation exactes du fonds et l'autorisation d'occupation du domaine public, a, au

L'appelante soutient que lorsqu'elle est entrée en possession des terres en 2008, elle ne remplissait plus les conditions pour les exploiter, de sorte qu'elle est inscrite en qualité de conjoint collaborateur

La société Le Printemps de Jade exploite un restaurant de cuisine chinoise rue de Provence à Paris (9ème).

d'exploitation du fonds durant les trois années définies à l'article L. 145-8 du code de commerce, tandis qu'en la cause l'exploitation dans le cadre des contrats de location gérance n'a pas connu d'interruption

pas actuellement de résultats positifs.......que la simulation prévisionnelle établie par le cabinet d'experts comptables de la société ne paraît pas devoir être suivie, car il faudrait dans les conditions

Le 23 juin 2006, estimant que les conditions d'exploitation de la station service ne lui permettaient pas de dégager un résultat bénéficiaire et étaient structurellement déséquilibrées, notamment au regard

pour le SMERRV, ' l'antériorité de son activité par rapport aux captages mis en place, l'absence de modification des conditions d'exploitation depuis l'arrêt de production des pesticides et le respect

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a validé lesdits congés.

résultant de l'exploitation de ce fonds et constatés à la clôture de l'exercice 2010 ne saurait être regardée comme significative.

Sans qu'un devis soit produit, une entreprise Premel-Cabis et Fils a facturé le 27 juin 1989 à l'exploitation "B...

Dans ces conditions, la commune n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait irrégulier car insuffisamment motivé. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Ainsi, si le fait qu'un bien convienne à une exploitation exclusivement économique suffit, en règle générale, pour qu'il soit admis que son propriétaire l'exploite pour les besoins d'une activité économique

appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions

Dans ce cadre, elle a bénéficié, après 90 jours de carence, de la prise en charge par les assurances emprunteurs de ses échéances d'emprunts professionnels afférents à l'exploitation agricole.

par un arrêté n° 5260-2025/ARR/DIMENC du 19 novembre 2025 la Présidente de la province Sud a abrogé l’arrêté n° 3456-2022/ARR/DIMENC du 28 septembre 2022 ; cet arrêté qui définit entièrement les conditions

natures procurés aux occupants ; . l'application d'un taux de rentabilité de 7 % raisonnablement attendu de l'utilisation du domaine public, qui constitue une estimation objective reflétant les conditions

Il résulte de l'instruction que, pour ce qui concerne les prestations de soins et d'assistance à la dépendance, les conditions d'exploitation de l'établissement Résidence de l'abbaye ne se distinguent