Cette demande ne peut qu'être rejetée puisqu'elle est au cas présent formée devant le juge des référés et non le tribunal judiciaire.

Il est constant qu'il s'agit d'un contrat de droit néerlandais.

Le premier juge constate tout d'abord qu'il n'est pas contesté que M.

La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.

Il y a clairement violation de mon consentement et non-respect de la RGPD. J'ai d'ailleurs déposé une plainte à la CNIL le 23/06/2021 qui est en cours d'instruction.

Il estimait le maintien de la mesure nécessaire faute de consentement . Le certificat médical à 72 heures établi par le Dr [I] confirmait encore la nécessité de soins et le déni des troubles.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire d'Evry a débouté au fond la société Ami de sa demande tendant à voir juger que l'indemnité d'éviction fixée par le jugement du 6 mai 2021 n'est plus

[D] [F] a commis un dol ayant vicié le consentement de M.

Par ordonnance du 8 mars 2022, le juge de la mise en état a, notamment, déclaré recevables, comme non prescrites, les demandes formées par la société Fain.

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

Aucune des parties ne remet en cause le jugement en ce qu'il a constaté que les conditions de prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de prêt n° 55652832151571 souscrit le 10 octobre 2020

Par jugement rendu le 14 décembre 2020, le tribunal judicaire d'Evry a statué comme suit : - Déclare valable le contrat de location conclu entre les parties le 2 septembre 2015 ; - Constate la résiliation

[O] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en référé pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate au besoin avec l'assistance

La Sas [G] [R] a interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2026.

Par jugement du 26 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la SA GENERALI VIE de sa fin de non-recevoir fondée sur la prescription et dit l'action de la SA LOUIS SCHROLL recevable

de Monsieur [D] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète pour une surveillance médicale constante, au vu des éléments suivants : patient âgé de 56 ans, connu

d'intérêt légal -de juger les consorts [B] mal fondés en leur appel incident et les en débouter.

 ; Statuant à nouveau : Débouter Mme [K] de sa demande aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Constater que le licenciement de Mme [K] reposait sur une cause réelle

A titre subsidiaire, sur la confirmation du jugement rendu par le tribunal, - Juger que le jugement entrepris a justement fixé l'indemnité de cessation due par la société Altona à la société 3F à hauteur