née le 15 Septembre 1952 à VALE FORMOSO (PORTUGAL) ...

La convention collective nationale applicable est celle du transport routier section sanitaire.

La relation contractuelle était régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, étendue par arrêté du 19 septembre 1994

[R] a formé appel incident par conclusions déposées 16 mars 2022.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du personnel des agences générales d'assurances. Mme [M] était employée à temps partiel à 3/5ème, soit 101,83 h/ mois.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 18 MARS 2020 (Rédacteur : Madame Sylvie Heras de Pedro , conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 16

La relation de travail est régie par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 à l'encontre de l'objectif visé par les auteurs de cette convention visant à éviter les doubles impositions ; ainsi, exploitant les divergences des jurisprudences

La relation de travail est régie par la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951.

ALLIANZ - VIE a au visa de l'article 57 de la convention collective convoqué [I] [D] à un entretien fixé au 25 suivant, ce afin de s'expliquer sur une insuffisance de résultats ; L'entretien a eu lieu

Elle applique la convention collective nationale de l'industrie chimique (CCNIC).

La relation de travail était régie par la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances du 27 mars 1972.

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

F. 5ème Chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 SEPTEMBRE 2012 R. G. No 11/ 03711 AFFAIRE : Sylvie X...

ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Me [F], liquidateur judiciaire, a été appelé en intervention forcée par acte d'huissier du 16/07/2021, remis à domicile le 16/07/2021, portant signification de la déclaration d'appel et des conclusions

Elle conteste l'existence d'un usage collectif, d'une convention de forfait ou d'un usage incorporé au contrat.

Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables