requête en rectification de la SAS Xerox Financial Services pour omission de statuer, s'agissant d'un moyen nouveau, -à titre infiniment subsidiaire, rejeter sur le fond les demandes de rectification

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande en décharge ou

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / () ".

Par une ordonnance n° 22VE01255 du 18 janvier 2024, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 8 février 2022 et de l'arrêté

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2019, M. et Mme B, représentés par Me Valère-Landais, concluent au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2104922 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Cergy- Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Par requête reçue le 13 mai 2015, M. le trésorier payeur départemental de Haute Corse a demandé de rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il " condamne solidairement Mme Jeanne B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le centre hospitalier de Saumur, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête en rectification d’erreur matérielle.

statuer sur les conclusions de la demande de Mme B tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2012, enfin, rejeté

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, l’ONIAM, représenté par Me Ravaut, s’en remet à l’appréciation de la cour sur la demande de rectification d’erreur matérielle présentée par le centre hospitalier

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

La société a alors contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours par décision du 1er février 2023.

Par conséquent, la requête en rectification d'erreur matérielle doit être rejetée. La société Partelios habitat sera condamnée aux dépens.

Par requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 16 mai 2025, M.

parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 4 DECEMBRE 2013 (no 357, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09836 Décision

La rectification d'une décision entraînant la modification des droits et obligations reconnus aux parties constitue un excès de pouvoir du juge.

déférée à la Cour : Sur rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 27 Janvier 2010 du Pôle 3 chambre 1 de la Cour d'Appel de PARIS - RG n° 07/18255 - DEMANDEUR EN RECTIFICATION Monsieur

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.