Par un arrêt n° 22BX00253 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête du préfet de l'Indre tendant à l'annulation de ce jugement.

C... de sa requête aux fins de rectification d'une omission de statuer; -Déboute la CPAM de Roubaix-Tourcoing de sa requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle; -Laisse à la charge

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée : La société LSN Assurance fait valoir que : - Le jugement du 15 septembre 2020 est définitif et a donc autorité

Les autres parties en cause dans le dossier initial ont été avisées de la tenue de l'audience suite à la requête en rectification d'erreur matérielle, par courrier électronique du 8 juillet 2025.

DEMANDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE SARL KP Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 1] N° SIRET : 522 820 372 00020 Agissant en la personne de ses représentants

en date du 9 novembre 2015 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE **** DEMANDERESSE A LA REQUETE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, agissant poursuites et diligences

[Y] demande à la cour de juger recevable et bien fondé son appel, en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné aux dépens, de le confirmer en ce qu'il a rejeté

Par jugement du 17 novembre 2008, le Tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en substance : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation soulevée, - déclaré non atteinte de prescription la demande

Cette requête a été rejetée par une seconde décision du conseiller de la mise en état du 8 décembre 2016.

Z..., a déposé un dossier avec conclusions non datées et pièces au nom de M et Mme X....

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Mai 2012, enregistrée sous le no 12/ 00310 .

[Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : 16Octobre 2025 à : Me Pascal AUBRY Me Charles TOLLINCHI Requête en rectification d'erreur matérielle : Arrêt de la Cour

Par un jugement n° 2103688 du 29 mars 2024, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande.

Par suite, ajoutant au jugement critiqué qui n'a pas statué sur ce point dans son dispositif, l'exception soulevée est rejetée.

- N° Portalis 35L7-V-B7D-CA5HM Décision déférée à la Cour : Arrêt du 8 septembre 2022 - Cour d'appel de Paris - RG n° 19-20200 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DEMANDEUR À LA REQUÊTE

A titre subsidiaire CONFIRMER le jugement du 27 octobre 2022 tel que rectifié par jugements des 10 et 24 novembre 2022 en ce qu'il a rejeté les demandes de communication d'information complémentaire

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la rectification d'erreur matérielle M.

rendue, ce qui ne ressort pas de la compétence du juge dans le cadre d'une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle.

: 280 - 19 No RG 19/02484 - No Portalis DBVN-V-B7D-F7R4 DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 24 Janvier 2019 PARTIES EN CAUSE REQUERANTE :- Timbre fiscal dématérialisé