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départ du délai de forclusion biennale, de sorte que l'action en paiement de la banque devait être engagée devant le tribunal d'instance avant le 31 janvier 2018.

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Y...demande à la cour de : - à titre principal infirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé la tierce-opposition de M. X...recevable, - statuant à nouveau constater que M.

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Maître Y... ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL TRANSPORT NEMI demande à la Cour la confirmation du jugement et le rejet des demandes de l'appelant ; Il soulève à titre principal la forclusion

Elle en conclut que la demande de la SAS AVI 68 est irrecevable pour forclusion.

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COFINOGA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARSEILLE en date du 29 Mars 2004 enregistré au répertoire général

L'article 2241 du code civil dispose que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

[T] a interjeté appel de cette décision. Par conclusions d'incident déposées le 2 avril 2024, la SA Crédit logement demande au conseiller de la mise en état de déclarer M.