CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f92
23 octobre 2025
du contrat de crédit affecté statuant à nouveau - débouter M [L] [S] et Mme [D] [S] de leur demande relative à la nullité du contrat à titre subsidiaire - réformer le jugement en ce qu'il
3e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee02
28 septembre 2017
Le jugement, critiqué à tort de ce chef, n'encourt dès lors aucune nullité, de ce chef.
Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85381
27 avril 2001
; - que seul le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier le bien fondé d'une demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle qui lui est déférée par la voie du recours en cassation ;
Chambre 1-9
63c1051abf9fd47c90a135e7
12 janvier 2023
Par jugement du 18 janvier 2022 le juge de l'exécution a : ' déclaré la contestation recevable ; ' rejeté l'exception de nullité soulevée par Mme [J] ; ' l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions
TROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5aa
9 janvier 2025
Il incombe au juge, devant lequel une partie invoque la nullité d'un acte de procédure, de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie eut, postérieurement à l'acte critiqué
CHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fecb
16 janvier 2025
[D] [E] [Y] et Mme [R] [J] épouse [E] [Y] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf8a
21 octobre 2025
le droit de liquider l'astreinte provisoire, - condamne la société Le Cheval Blanc aux dépens y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision
Pôle 1 - Chambre 3
6971eaa2cdc6046d47389822
21 janvier 2026
Sur ce, Sur l'exception de nullité de l'assignation En application de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes
64d721143f645ad96951baa0
11 août 2023
Par une seconde ordonnance du 25 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a dans la procédure N° RG 22/1137 : rejeté l'exception de nullité de la déclaration d'appel du 17 mars 2022, ordonné
2ème Chambre
69ef1fcbcdc6046d47b05fd6
23 avril 2026
sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ; 2° qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de nullité, une
6253c95dbd3db21cbdd88164
26 janvier 2006
LE TRIBUNAL A rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée.
Section A
69e07488cdc6046d476975c5
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité Selon l'article 649 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, la nullité des actes d'huissiers de justice est réglée par les
1ère Chambre
650d300d71dfcd8318200c3d
5 septembre 2023
Par ailleurs, la banque demande que Mme [K] soit déclarée irrecevable en son action fondée sur la nullité des contrats en raison de leur exécution volontaire.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522
22 mai 2019
Selon l'article 901- 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est, à peine de nullité, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
3ème chambre
643f8908ad85da04f53a3d40
18 avril 2023
délais, - il rappelle qu'il a relevé 3 appels de la même décision du 8 novembre 2021': un appel nullité le 8 décembre 2021, un appel nullité le 10 février 2022 pour préciser les termes de l'appel et
1ère Chambre A
6031dfc580b9e1b37c98ae6b
14 juin 2018
Sur la demande de nullité du rapport d'expertise': La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des
1re chambre 2e section
643f891aad85da04f53a3d80
de la procédure d'appel pour défaut d'exécution provisoire formée au visa de l'article 524 du code de procédure civile, à titre principal : - prononcer la nullité du procès-verbal de signification
6253c9e3bd3db21cbdd89799
18 octobre 2007
pour les exceptions de nullité soulevées par M.
Pôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b77
30 août 2023
Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient d'infirmer l'ordonnance querellée, et statuant à nouveau, d'accueillir l'exception de nullité de la procédure
Page 33 sur 2220