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44 384 résultats pour « décision statuant sur une exception de nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f92

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du contrat de crédit affecté statuant à nouveau - débouter M [L] [S] et Mme [D] [S] de leur demande relative à la nullité du contrat à titre subsidiaire - réformer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CA

3e Chambre A

60331a1cf73b078bea39ee02

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Le jugement, critiqué à tort de ce chef, n'encourt dès lors aucune nullité, de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85381

Appel

27 avril 2001

27 avril 2001

; - que seul le Conseil d'Etat est compétent pour apprécier le bien fondé d'une demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle qui lui est déférée par la voie du recours en cassation ;

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c1051abf9fd47c90a135e7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 18 janvier 2022 le juge de l'exécution a : ' déclaré la contestation recevable ; ' rejeté l'exception de nullité soulevée par Mme [J] ; ' l'a déboutée de l'ensemble de ses prétentions

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc727876e75543d1c5aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il incombe au juge, devant lequel une partie invoque la nullité d'un acte de procédure, de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie eut, postérieurement à l'acte critiqué

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fecb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[D] [E] [Y] et Mme [R] [J] épouse [E] [Y] aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf8a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

le droit de liquider l'astreinte provisoire, - condamne la société Le Cheval Blanc aux dépens y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution de la décision

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971eaa2cdc6046d47389822

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur ce, Sur l'exception de nullité de l'assignation En application de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721143f645ad96951baa0

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Par une seconde ordonnance du 25 octobre 2022,  le conseiller de la mise en état a dans la procédure N° RG 22/1137 : rejeté l'exception de nullité de la déclaration d'appel du 17 mars 2022, ordonné

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fcbcdc6046d47b05fd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ; 2° qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de nullité, une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88164

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

LE TRIBUNAL A rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée.

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CA

Section A

69e07488cdc6046d476975c5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception de nullité Selon l'article 649 du code de procédure civile applicable en Polynésie française, la nullité des actes d'huissiers de justice est réglée par les

Source officielle
CA

1ère Chambre

650d300d71dfcd8318200c3d

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Par ailleurs, la banque demande que Mme [K] soit déclarée irrecevable en son action fondée sur la nullité des contrats en raison de leur exécution volontaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Selon l'article 901- 4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel est, à peine de nullité, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ; 2° qui mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de nullité, une

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d40

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

délais, - il rappelle qu'il a relevé 3 appels de la même décision du 8 novembre 2021': un appel nullité le 8 décembre 2021, un appel nullité le 10 février 2022 pour préciser les termes de l'appel et

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6031dfc580b9e1b37c98ae6b

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Sur la demande de nullité du rapport d'expertise': La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

643f891aad85da04f53a3d80

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de la procédure d'appel pour défaut d'exécution provisoire formée au visa de l'article 524 du code de procédure civile, à titre principal : - prononcer la nullité du procès-verbal de signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89799

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

pour les exceptions de nullité soulevées par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f02e5ddb41fad969879b77

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, il convient d'infirmer l'ordonnance querellée, et statuant à nouveau, d'accueillir l'exception de nullité de la procédure

Source officielle

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