Par courrier en date du 13 mai 2016, la Sagep indiquait à nouveau à Monsieur [X] que conformément à la réglementation en vigueur, il ne serait plus son salarié à compter du 19 mai 2016 mais salarié de

Au soutien de son appel, la société Altran technologies déclare que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est valide et elle fait valoir notamment que : - alors que la modalité 2

Au soutien de son appel, la société Altran technologies déclare que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est valide et elle fait valoir notamment que : - alors que la modalité 2

En l'espèce, le 14 avril 2016, Mme [X] [J], aide-soignante, salariée de l'association [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 16 mars 2016

La société emploie moins de 10 salariés. Le 26 janvier 2023, M. [B] a été victime d'un accident du travail. Le salarié n'a pas repris le travail.

de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le

Par arrêt prononcé le 13 juillet 2018, la présente Cour a : -invité le salarié à chiffrer sa demande d'indemnité de déplacement -invité les parties à produire des justificatifs, notamment quant aux

Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé.

Par déclaration en date du 4 mai 2015, Monsieur [F] [H] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutés.

de l'intégralité de ses demandes; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 500€ au titre des frais irrépétibles; condamné le salarié aux dépens.

condamné le salarié aux entiers dépens

par son salarié le 9 août 2006.

Constitue le délit de dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, à la remise du bulletin de salaire ou aux

Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, la CPAM a relevé appel de cette décision.

Par jugement du 22 juin 2023, Mme [H] a été déclaré irrecevable en ses demandes, le conseil des prud'hommes estimant que les demandes de la salariée étaient forcloses.

pour elle d'avoir signifié ses conclusions d'appelante dans le délai de quatre mois à compter de sa déclaration d'appel à l'intimée non constituée et d'avoir conclu dans le délai imparti.

Par jugement du 28 novembre 2014, le Conseil de Prud'hommes de Paris, statuant en départage, a déclaré irrecevables les demandes formées par le salarié.

La cour relève en premier lieu que le salarié n'avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l'employeur considérait qu'elles étaient comprises dans le forfait appliqué

nonobstant le dépassement du délai de prise en charge.

Le 8 février 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin que la rupture conventionnelle soit déclarée nulle et que lui soient allouées des sommes au titre de la rupture et de l'exécution