[Y] ès qualités a remis des conclusions d'appelant dans lesquelles il demande la condamnation du Crédit lyonnais et de la société Interfimo à lui payer, au titre du préjudice subi par la collectivité des

sa demande et au plus tard avant la clôture des débats devant le conseiller de la mise en état, ce qu'en l'occurrence elle n'a pas fait.

En ce qui concerne la demande d'inscription au compte spécial, le salarié a travaillé de 1983 à 1997 au sein de l'ENTREPRISE INDUSTRIELLE reprise au sens tarifaire par la demanderesse et il a donc été

titres contestés; -il a abandonné en première instance sa demande d'inscription de faux devant le tribunal dans ses dernières conclusions de mai 2010, de sorte que cette demande est irrecevable devant

mentionnait un notaire associé de la SCP en qualité de défendeur et que l'ensemble des demandes formées devant la cour étaient présentées à l'encontre de ce dernier.

régulier DÉBATS : A l'audience publique du 20 décembre 2024, devant M.

, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement (cf.

, à la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions en reprenant devant la Cour les moyens et arguments soutenus avec succès devant les premiers juges, en demandant qu'il soit jugé qu'elles

[Z] [P] a formé un pourvoi contre cet arrêt. La société Egide est venue aux droits de la société Segine.

civile, rejeté la demande formée par la SA Gelied et l'a condamnée à payer à la SCI Les Chênes Rouges la somme de 3.000 euros.

Le 16 décembre 2021, la société PAD a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour de céans. 13.

Elle soutient, en substance, qu'en portant ses demandes devant les juridictions étatiques sans faire aucune référence à la clause compromissoire, DNP PIE a renoncé à l'arbitrage.

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a rendu la décision suivante': DIT que les défendeurs ne sont pas recevables devant le tribunal statuant au fond à invoquer le

A... et autres devant le tribunal administratif ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler ce jugement en ce qu’il l’a condamné à verser à M. B...

Aux termes de l'article 287 du code de procédure civile, l'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un

Par arrêt du 24 février 2012, la présente juridiction, autrement composée, a confirmé le jugement en ce qu'il avait admis la validité de l'engagement de caution et rejeté la demande tendant à le voir juger

Par jugement avant dire droit du 08 février 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société JBA Finances, déclaré les demandes de M.

de prud'hommes de Marseille a : - déclaré les demandes recevables, - débouté les demandeurs dont M.

Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré au greffe de la cour le 29 juin 2021 sous le n° 21EX26, Mme A C a demandé l'exécution de l'arrêt n° 19NC00089 du 11 juin 2020 par lequel la cour

La décision précitée a également retenu que 'l'action en paiement introduit[e] par la défenderesse à l'encontre de la demanderesse n'est pas devenue pendante devant le Tribunal judiciaire de Strasbourg