[O] qui désigne Mme [N] pour représenter la « délégation de Nouméa », il n'est nullement démontré que celle-ci avait le pouvoir de déléguer à son tour à Mme [S] que l'on voit signer la requête saisissant

au titre du préjudice esthétique, - 16 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, - 66 744 euros au titre de l'incidence professionnelle, - débouté M.

et l'a condamné à payer à Mme [O] les sommes suivantes : 1885,36 euros au titre des heures de délégation, 1500 euros à titre de dommages et intérêts, 750 euros sur le fondement de l'article 700 du

de fait en l'absence de convention de délégation de compétence lors de son transfert à la Nouvelle-Calédonie, que la fraction de la dotation globale de financement versée par l'État à ce titre ne suffit

Les heures de délégation effectivement utilisées feront l'objet, à la fin de chaque semaine, d'un relevé établi par chaque délégué qui indique sur quel mandat imputer ses absences.

En l'espèce, il résulte du procès-verbal des élections de la délégation unique du personnel qui est produit par la société Zéphyr que quatre délégués du personnel ont été élus dans l'entreprise le 19 mai

aux 4 heures de délégation accomplies en janvier 2021, - 55,05 € bruts à titre de rappel sur le reliquat du salaire de février 2021 consécutifs aux 4 heures de délégation accomplies en février 2021,

de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 24 juin 2025 de la commune du Gosier portant délégation

[O] soutient qu'afin de ne pas subir les contraintes judiciaires, comme cela est fréquent dans le domaine des assurances, il a délégué à la clinique d'agir en son nom au titre de la gestion du sinistre

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[R] a eu le titre de bum puis de mac et a exercé les fonctions de Bum pendant l'année 2005 avec les mêmes outils d'accès ; Il en résulte que l'attribution à M.

Une convention conclue avec le tiers détermine notamment les dépenses et les recettes qui, une fois exposées par le tiers dans le cadre de l'organisation de la manifestation, sont portées par ce dernier

[B] [N], secrétaire générale de la préfecture, bénéficie d'une délégation de signature par arrêté du 12 avril 2024.

pour discrimination salariale, . 3 886,94 euros à titre d'indemnité de préavis et 388,69 euros au titre des congés payés y afférents, . 16 325,15 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera

La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence () ".

sont imposées pour prendre ses heures de délégation, et l'attestation de Mme [N] [R], élue délégué du personnel suppléante qui explique « dès le premier jour nous avons vite compris que nos employeurs

[R] [B] (Délégué syndical ouvrier) UL CGT [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par M.

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

[J] une somme de 450 euros au titre du préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sur les frais de défense M.