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L 145-4 et L 145-15 du Code de Commerce la durée du contrat ne peut donc être inférieure à 9 ans, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale dans les formes et délais de l'article

[O] au 24 décembre 2010 et organiser la communication du rapport d'IPP dans les conditions prévues à l'article R. 143 ' 16 ' 3 à l'égard de la société [4].

[B] au 24 décembre 2010 et organiser la communication du rapport d'IPP dans les conditions prévues à l'article R. 143 ' 16 ' 3 à l'égard de la société [4].

Par dernières conclusions du 16 août 2010, la SAFER d'Ile-de-France demande à la Cour de : - vu les articles L.141-1 et suivants, L. 143-1 et R. 143-4 et suivants du Code rural, - infirmer totalement

des articles 33, 34, 37, 39, 40, 45, 53, 103, 140, 141, 145 de la même loi et du décret du 21 octobre 1994 en matière de revendication.

par l'article 145 du code de procédure civile pour ordonner une telle expertise fait défaut et celle-ci ne saurait être ordonnée en vue de suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve

dans le souci d'éviter le dépérissement des preuves ; que l'ordonnance a repris, en faisant sienne, cette motivation en fait et en droit, pour accorder la mesure sollicitée, au visa des articles 145 et