l'article 56 du code de procédure civile pour n'avoir aucunement précisé les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, -rappeler que lorsque cette indication fait défaut

PARIS, toque : C1050 et ayant pour avocat plaidant Me Jean Yves LE GOFF, avocat au barreau de VAL D'OISE, toque : 85 INTIME LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT

est expressément fait référence, qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce, est ainsi motivée , en substance : - par un défaut

mai 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a : - Constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 décembre 2017 ; - Ordonné, à défaut

d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. 2.

Elle soutient que du fait du défaut de réalisation des cessions dont elle impute la responsabilité à la société O2 développement, elle ne pouvait exécuter le contrat de franchise à défaut de clients et

'la clause résolutoire reprendra son plein effet, et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, faute de départ volontaire des lieux

de saisine : 12 Décembre 2025 Date de saisine : 22 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

22 Avril 2026 à 10h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 avril 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

12h00 par lemagistrat du siège du tribunal judiciaire de ROUEN autorisant le maintien en rétention de Madame [E] [Y] pour une durée de vingt six jours à compter du 19 avril 2026 à 16h45 jusqu'à son départ

d'ordre juridique qui s'opposent à son éloignement au regard de l'arrêt CJUE du 4 septembre 2025, affaire. n° C-313/25 PPU, Adrar, sur l' absence de saisine effective des services compétents et le défaut

Monsieur [K] [T] [D] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces justificatives

; elle contestent le lien de causalité entre le défaut de paiement de l'indemnité conventionnelle et l'ouverture de la procédure collective et la réalité des préjudices allégués.

[Y] et Mme [F] de libérer les lieux et restituer les clefs dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement - dit qu'à défaut pour M.

[Z], à défaut - de juger le congé nul et de nul effet pour avoir été délivré à Mme [R] [P], âgée de 72 ans et ayant de ressources faibles et à défaut d'avoir proposé un autre logement aux mêmes conditions

des Bouches du Rhône pour ouvrir un cabinet dans le département du Lot sur la Commune de THEGRA, dont l'installation sera effective à compter du mois de janvier 2006.

application de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 septembre 2016 au visa de l'article 455 du code de procédure civile pour défaut