est seule compétente.

est seule compétente.

Elle rappelle que le président du tribunal de grande instance est compétent pour ordonner sur requête une mesure de constat dès lors que celle-ci : - doit être exécutée dans le ressort de sa juridiction

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente, la juridiction n'a pas satisfait à cette obligation et il convient d'y ajouter en désignant le tribunal de commerce de Rouen compétent pour

Suivant l'article 47 alinéa 1 du code de procédure civile invoqué par le salarié, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans

L'intimée oppose que : ' pour la première fois en appel l'appelante soutient que son action constitue un recours subrogatoire, ' la juridiction administrative a une compétence exclusive en matière de

Contrairement à ce qu'affirme Monsieur [Y], la connaissance qu'a le créancier du domicile du débiteur est nécessaire pour lui permettre d'agir contre lui devant les juridictions compétentes, sauf à le

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur X... a été embauché par la société Diane Informatique Solutions ci après désignée

Selon l'article 42 du même code, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

pour statuer sur la créance et si nécessaire sur le sort des délais octroyés par le président du tribunal de commerce de Paris, - la cour étant juridiction d'appel du tribunal compétent, évoquer l'entier

[D] demande en principal, de retenir la compétence de la juridiction prud'homale, d'évoquer le litige au fond, de dire le contrat de travail soumis au droit français, la convention collective de la navigation

; que l'arbitre, quel qu'il soit, est une juridiction ; qu'elle ajoute que dès avant l'entrée en vigueur du décret n°2009-1544 du 11 décembre 2009, le bâtonnier disposait de compétences juridictionnelles

Réponse de la cour Aux termes des dispositions de l'article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente.

l'article 333 du code de procédure civile prévoit que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale

désignée.

ISSA Sa'd, autre intervenant prétendu à l'opération du transport en litige, tout en demandant à la juridiction saisie de décliner sa compétence et de renvoyer la cause devant le Tribunal Arbitral visé

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2.

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2.

Le 8 février 2001, la commune de VILLEMAGNE formait contredit à cette décision, soutenant la compétence exclusive de la juridiction administrative.