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autorisation et sans établir un récépissé ; - les conditions d'un débat oral et contradictoire n'ont pas été remplies ; - elle justifie de circonstances particulières justifiant le retard de ses déclarations

Source officielle

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Chambre 1-11 référés

6316e2b14147b94f1307fede

Appel

5 septembre 2022

Par déclaration du 29 octobre 2021, M. [W] [X] a interjeté appel de ce jugement. Par acte d'huissier du 8 et 13 avril 2022 reçu et enregistré au greffe le 19 avril 2022, M.

Source officielle

Chambre 1-11 référés

634507a73d3abfadff7c790c

Appel

10 octobre 2022

Par déclaration du 18 mai 2022, Mme [S] [E] a interjeté appel du jugement sus-dit. Par acte d'huissier du 16 juin 2022 reçu le 20 juin 2022, Mme [S] [E] a fait assigner la S.A.R.L.

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8e Chambre B

6032190302947550971c363d

Appel

19 avril 2018

4472 et n°12/3818, - rejeté la demande de sursis à statuer formée par [T] [T] et [S] [N], - rejeté la demande de provision formée par la SA BPI, - enjoint à [T] [T] et [S] [N] de produire les déclarations

Source officielle

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d5d

Appel

30 octobre 1998

, le 04 mai 1990, constitue bien un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, au sens de l'article L 145-5 du code du travail alors surtout que cette somme a fait l'objet d'une déclaration

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b6

Appel

15 mai 2019

Par déclaration enregistrée au greffe le 20 décembre 2017, Monsieur S... C... E... a interjeté appel de ce jugement en chacune de ses dispositions.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00683_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de l'ensemble de leurs déclarations fiscales au titre des années 2015 à 2017, à l'issue duquel une proposition de rectification du 10 décembre 2018

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Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d70

Appel

28 mars 2019

chez le débiteur, la société HMG, rattaché à l'exercice au cours duquel la prescription est acquise ; Qu'il indique que l'expert comptable engage sa responsabilité pour faute quand il omet une déclaration

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Pôle 5 - Chambre 7

6163bf273aeb4b683cf414bf

Appel

5 octobre 2010

Ils précisent que les époux [H], domiciliés en France procèdent auprès de l'administration fiscale française à la déclaration de l'ensemble de leurs revenus.

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02690_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.

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Premier Président

6a0ff3e0cdc6046d47899483

Appel

24 janvier 2025

l'administration, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations, de gestion de valeurs mobilières de placement et de financement à partir du territoire national, sans souscrire les déclarations

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02273_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

480 euros établie par un cabinet d’avocats à l’adresse de la SCI Les Cyclades, est déductible des revenus fonciers de la SCI dès lors qu’elle correspond aux honoraires versés pour la rédaction des déclarations

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Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e70e

Appel

24 octobre 2011

, Monsieur Y... ayant daté sa déclaration du 30 avril 2011 alors que l'année pré-imprimée était 2008 ; qu'enfin le compte de résultat fiscal annexé à cette pièce no8 rédigé sur le même imprimé de compte

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00563_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

justificatifs demandés en répondant à la question du service sur le remboursement des prêts en cause et en produisant, pour une majorité d’entre eux, une reconnaissance de dette à leur nom et la déclaration

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d4c

Appel

2 décembre 2014

En l'espèce une déclaration fiscale des revenus de 2012 mentionne un revenu net mensuel de 1 292, 00 ¿ pour le mari et de 1 010, 00 ¿ pour l'épouse.

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Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e89

Appel

21 décembre 2017

Madame Christine X...a établi seule les déclarations fiscales suivantes à un moment indéterminé (transmises au mandataire) : -2014, recettes 79155 euros, revenus : 42087 euros, -2015, recettes 35520 euros

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01331_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

D'une part, l'administration procède à la vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'elle contrôle sur place la sincérité des déclarations fiscales souscrites par cette entreprise en les comparant

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1re chambre 1re section

6037686140fe404541711436

Appel

26 mars 2015

immeubles en France, en application de l'article 990 D du code général des impôts, l'administration a, par une mise en demeure adressée le 23 août 2004, enjoint la société TCG Gestion de souscrire les déclarations

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Pôle 5 - Chambre 7

6163e58a578519f70b5eba93

Appel

17 juin 2010

la société Fac Location dont le capital était détenu par Mme [N] [Y] et son fils n'avait déclaré aucun chiffre d'affaires en 2003 et n'avait souscrit aucune déclaration TVA en mars 2004 ; Considérant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02308_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

D A, qui réside en France depuis 1996 et n'a souscrit aucune déclaration fiscale en France, a fait l'objet en 2012 d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur les années 2009

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36 502 résultats pour « declaration fiscale »

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