Il conclut qu'il n'existe aucune perspective raisonnable d'éloignement dans le délai maximal de la rétention applicable.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas signé en méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 5.

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 08 avril 2024 a fait droit à cette requête.

L'administration ne démontre donc pas que l'éloignement pourra être effectif à bref délai, avant la fin de la durée maximale de la rétention.

Par un arrêté du 13 mars 2025, le préfet de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, - juger que la péremption d'instance constitue un déni de justice prohibé par les dispositions de l'article 4 du code civil, En conséquence,

5 juillet 2012, - ordonner la capitalisation desdits intérêts, - dire et juger que les conditions de la rupture sont, au surplus, constitutives d'un abus de droit qui s'est prolongé jusqu'à l'issue

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 4.

Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son

aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

droit d'asile.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

En l'espèce et comme il a été pertinemment retenu par le premier juge, il ne peut être déduit du fait que M.

Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement.

relevant de la seule compétence du juge administratif.

de sa situation personnelle ; - le refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les perspectives d'éloignement à bref délai L'article L.742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention