, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu

D'une seconde part, l'article L. 4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

hebdomadaire, -que bien qu'employée par le Centre social de la VIVARAIZE elle était isolée des autres salariés d'abord parce que son bureau ne se situait pas sur son véritable lieu de travail mais à

travail et ma fiche de poste', - les mails et fiches navettes hebdomadaires qu'il a adressés à son employeur, postérieurement au 5 mars 2018, dans lesquels il décrit une surcharge de travail et l'accomplissement

la salariée n'a jamais fait l'objet de harcèlement moral de la part de son employeur, - dit et jugé que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse à savoir l'inaptitude

est la conséquence de l'inaptitude de la salariée'; déclaré l'action de la salariée prescrite'; débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles'; condamné la salariée aux entiers dépens

incombe à l'employeur ; Attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier qu'il n'a pu, au besoin par la mise en oeuvre

La salariée fournit ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail

emporte pour l'employeur obligation de fourniture du travail.

Ainsi, alors que les deux salariées étaient dans une situation similaire, l'employeur ne contestant pas que les salariées étaient employées aux mêmes tâches et disposaient d'un ensemble comparable de connaissance

Il ressort également des développements précédents que l'inaptitude du salarié est due tant à ses conditions de travail qu'à l'accident de travail survenu le 18 octobre 2017 et à ses conséquences.

Le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif, dès lors que le salarié reste à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer

d'inaptitude définitive ; le 2 mai 2007, le médecin du travail a rédigé une fiche médicale déclarant la salariée définitivement inapte en une fois pour danger immédiat.

En outre, si l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié trouve son origine dans un ou plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement intervenu pour inaptitude

à l'origine de l'inaptitude et donc de la rupture de son contrat de travail.

à une inaptitude totale et définitive à sa fonction statutaire, adoptant ainsi une position contraire à ses premières conclusions de 2016, sans qu'il ne soit justifié de la divergence de ces conclusions

Le 13 octobre 2011, le médecin du travail a établi une fiche d'inaptitude du salarié au poste et à tout poste dans l'entreprise. Par courrier du 20 octobre 2011, l'employeur a indiqué à M.

Enfin, concernant le contrôle de la charge de travail de la salariée, l'employeur constate que la salariée appelante n'apporte pas le moindre commencement de preuve de ce qu'elle avance et, notamment,

Aux termes de l'article L1226-12 du code du travail «' Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au