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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
69736232cdc6046d47698619
19 janvier 2026
C'est au salarié qui prétend avoir été licencié verbalement avant la notification de la lettre de licenciement d'établir la réalité du licenciement verbal antérieur qu'il invoque.
Chambre sociale
65a0ead45bbe450008b2cdce
11 janvier 2024
Toutefois, le procès-verbal de constat (pièce n°53) retranscrit des conversations téléphoniques entre le salarié et M.
Chambre 4 A
64f17f0192dd7fd9692bbcb9
11 août 2023
Sur le licenciement verbal Monsieur [U] [H] soutient qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal dès lors que, avant engagement de la procédure de licenciement : - l'employeur a, à 2 reprises,
Pôle 6 - Chambre 11
5fe20df5f558781563361d35
15 décembre 2020
Les faits qui vous sont reprochés vous ont alors été exposés, à savoir, d'avoir eu, le 12 juillet 2014: ' Une première altercation verbale avec Monsieur [D] [N], en salle de repli ; ' Une seconde et
Pôle 6 - Chambre 7
6438f35ba942a604f5e93866
13 avril 2023
Elle emploie plus de 10 salariés. Mme [V], née le 25 octobre 1947, a été engagée par la société SVP à compter du 15 octobre 1980 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Chambre 4-8
64b0e7b0c42a2105dbc59ae0
11 juillet 2023
survenu la veille dans les circonstances suivantes : 'alors que la salariée faisait le tour des bureaux pour dire bonjour à tout le monde, elle a eu un échange verbal avec un supérieur hiérarchique'.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd9a2c6acd56595e4004a7a
18 décembre 2019
Par procès verbal du conseil d'administration du 16 novembre 2007, M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MV4O S.A.S. DELZONGLE AQUITAINEc/S.A
66863cf3b1dbbe3bae60025c
3 juillet 2024
Il doit cependant être relevé que l'appelante n'établit que pour quatre salariés leur engagement par les intimées : - M. [T] le 10 août 2016 par la société Unikalo Charente, - M.
Pôle 6 - Chambre 10
615e0d74c25a97f0381f4d68
27 janvier 2015
Compte tenu de ces circonstances, la salariée était fondée à se prévaloir d'un licenciement verbal et ce, alors même qu'occupant le poste de responsable de communication, en charge de la « stratégie »
CHAMBRE SOCIALE B
615e0da5c25a97f0381f4e7c
26 juin 2014
ABS CROIX-ROUSSE exerçant une activité de contrôle technique automobile sous l'enseigne AUTOSUR ; que le 1er mai 2008 il a été promu responsable de centre ; Attendu que le salarié a été placé en arrêt
Pôle 6 - Chambre 3
60343d6054d4e72ea21f4386
17 janvier 2017
La société B.H CATERING SERVICES occupe habituellement plus de 10 salariés.
Ch.protection sociale 4-7
65aa3140009f81000890dd38
18 janvier 2024
La victime a déclaré avoir subi, le 8 septembre 2016, une agression commise par un salarié intérimaire.
Cour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a476
18 janvier 2008
* * * * *FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 janvier 2003, par contrat verbal, Mme Régine X... a été engagée par l'E.U.R.L. CASTILLANE BEAUTE en qualité de conseillère vente.
6253ca2dbd3db21cbdd8a457
13 février 2008
. ******************** Monsieur Martinho Z... a été engagé le 15 novembre 2004 par la société NAPOLI en qualité de cuisinier. Cette société exploite un restaurant pizzeria.
6789f3c2c2a5bdff9702fff4
16 janvier 2025
L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout
Chambre Sociale
69e318d9cdc6046d47a7f993
17 avril 2026
Ces agissements relèvent également de la violence verbale au travail: ' La violence au travail se produit lorsqu'un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail.
4eme Chambre Section 2
627f48f8551627057d32e1ac
13 mai 2022
Sur le deuxième grief, elle expose que Mme [Z] a fait pression sur des salariés afin d'obtenir des témoignages en dictant les termes de ces attestations.
6e chambre
642fb7d3cece1704f5747b16
6 avril 2023
La société Orano Recyclage avait, quant à elle, conclu au débouté du salarié et avait demandé à titre reconventionnel de : - constater l'engagement de la société de communiquer à M.
5fca67ea5c0f6c51630f3b90
28 octobre 2020
syndicales de la salariée et la demande de licenciement.
8ème chambre
DCA_24PA03103_20251014
14 octobre 2025
étaient dépourvues de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France et que cinq d’entre elles étaient en situation irrégulière sur le territoire français.
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