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13 577 résultats pour « engagement verbal d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

69736232cdc6046d47698619

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

C'est au salarié qui prétend avoir été licencié verbalement avant la notification de la lettre de licenciement d'établir la réalité du licenciement verbal antérieur qu'il invoque.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ead45bbe450008b2cdce

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Toutefois, le procès-verbal de constat (pièce n°53) retranscrit des conversations téléphoniques entre le salarié et M.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64f17f0192dd7fd9692bbcb9

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur le licenciement verbal Monsieur [U] [H] soutient qu'il a fait l'objet d'un licenciement verbal dès lors que, avant engagement de la procédure de licenciement : - l'employeur a, à 2 reprises,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fe20df5f558781563361d35

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Les faits qui vous sont reprochés vous ont alors été exposés, à savoir, d'avoir eu, le 12 juillet 2014: ' Une première altercation verbale avec Monsieur [D] [N], en salle de repli ; ' Une seconde et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f35ba942a604f5e93866

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle emploie plus de 10 salariés. Mme [V], née le 25 octobre 1947, a été engagée par la société SVP à compter du 15 octobre 1980 par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7b0c42a2105dbc59ae0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

survenu la veille dans les circonstances suivantes : 'alors que la salariée faisait le tour des bureaux pour dire bonjour à tout le monde, elle a eu un échange verbal avec un supérieur hiérarchique'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9a2c6acd56595e4004a7a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par procès verbal du conseil d'administration du 16 novembre 2007, M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MV4O S.A.S. DELZONGLE AQUITAINEc/S.A

66863cf3b1dbbe3bae60025c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il doit cependant être relevé que l'appelante n'établit que pour quatre salariés leur engagement par les intimées : - M. [T] le 10 août 2016 par la société Unikalo Charente, - M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0d74c25a97f0381f4d68

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Compte tenu de ces circonstances, la salariée était fondée à se prévaloir d'un licenciement verbal et ce, alors même qu'occupant le poste de responsable de communication, en charge de la « stratégie »

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0da5c25a97f0381f4e7c

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

ABS CROIX-ROUSSE exerçant une activité de contrôle technique automobile sous l'enseigne AUTOSUR ; que le 1er mai 2008 il a été promu responsable de centre ; Attendu que le salarié a été placé en arrêt

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60343d6054d4e72ea21f4386

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

La société B.H CATERING SERVICES occupe habituellement plus de 10 salariés.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3140009f81000890dd38

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La victime a déclaré avoir subi, le 8 septembre 2016, une agression commise par un salarié intérimaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a476

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

* * * * *FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 janvier 2003, par contrat verbal, Mme Régine X... a été engagée par l'E.U.R.L. CASTILLANE BEAUTE en qualité de conseillère vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a457

Appel

13 février 2008

13 février 2008

. ******************** Monsieur Martinho Z... a été engagé le 15 novembre 2004 par la société NAPOLI en qualité de cuisinier. Cette société exploite un restaurant pizzeria.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c2c2a5bdff9702fff4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, le procès-verbal dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours, par tout

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318d9cdc6046d47a7f993

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Ces agissements relèvent également de la violence verbale au travail: ' La violence au travail se produit lorsqu'un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f8551627057d32e1ac

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur le deuxième grief, elle expose que Mme [Z] a fait pression sur des salariés afin d'obtenir des témoignages en dictant les termes de ces attestations.

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d3cece1704f5747b16

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La société Orano Recyclage avait, quant à elle, conclu au débouté du salarié et avait demandé à titre reconventionnel de : - constater l'engagement de la société de communiquer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fca67ea5c0f6c51630f3b90

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

syndicales de la salariée et la demande de licenciement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03103_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

étaient dépourvues de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France et que cinq d’entre elles étaient en situation irrégulière sur le territoire français.

Source officielle

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