GREFFIER : Angélique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Virginie

II - A titre subsidiaire, si la cour juge que le contrat de travail a été transféré en toutes ses dispositions à la société Gowan Company LLC : - condamner la société Gowan Company LLC à verser à Monsieur

[V] une somme de 5 090,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 509,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés sur préavis, correspondant au délai-congé de deux mois prévu

L'article L. 622-7 du code de commerce dispose : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric SEGAUD substitué par Me FOLTZ de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION

Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme ALAIN COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et de la formation Monsieur Stéphane THERME

La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures'.

D'ILE DE FRANCE EST [Adresse 4] [Localité 4] Non constituée, l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2025 à personne morale COMPOSITION

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Florence FERRANET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

La cour d'appel de Nîmes a déclaré à tort comme étant prescrite la demande de compensation formée à ce titre par la société [W] TP.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Laurent BABY, Conseiller faisant fonction de président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame

BLUTEAU, - Me Sandrine CARON-LE QUERE Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUIN 2026 COMPOSITION

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Agnès DELETANG, présidente - Yolande ROGNARD, conseillère - Régis DEVAUX, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Avril 2026

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 5 Janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente, Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, M.

Retenir la compensation des créances et dettes réciproques entre les parties, 4°.

acte » de la décision du juge de l'exécution sur ce point.