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1 603 résultats pour « exonération relative aux sommes versées aux salariés à titre d'intéressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA03448_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05019_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05021_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04108_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 28 118,26 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6263993d81d302277d8e8c7a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

déféré sur le chef de redressement n°9 relatif aux frais professionnels des nouvelles technologies de l'information et de la communication, - condamner la société à payer la somme de 5 221 euros au titre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02442_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ef

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En statuant ainsi, sans qu'aient été appelés en la cause les salariés intéressés, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ces derniers à la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd18ab253a8400fb1fd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et en conséquence condamner l'[13] à verser à l'ANFH la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; condamner l'[13] à verser à l'ANFH la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2ebd3db21cbdd9282d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92861

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

En cause d'appel, Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306f7ed1ea831811248f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

à l'URSSAF la somme de 57.577 euros et 73,08 euros au titre des frais de signification de la contrainte, outre les frais éventuels d'exécution forcée du jugement, - condamné la société aux dépens, -

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda766dfcab2e013bd9abaf

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Il en résulte que pour bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit justifier que les sommes versées à ses salariés au titre de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd9ab584154ff9fb5db0b0f

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1230656d26d0f8b57d59

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

l'objet d'un versement au salarié.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e1fb7a364b3ebed3bf0564

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[77], à payer à l'[85] la somme de 115.791 euros au titre des cotisations dues au titre de la mise en demeure du 15 décembre 2006 relative à la procédure de redressement concernant la société [77] et

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d430

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En tout état de cause, il demande à la cour de condamner l'[15] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner au dépens.

Source officielle
CA

14e Chambre

6162cf6f8b4dc27576e7b751

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

à la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versée à Mr [L] au titre de la clause de garantie d'emploi dont il était bénéficiaire à concurrence de 281213,55 € est contesté; Sur le

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64b0e7a7c42a2105dbc59ab4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Il s'en suit que, contrairement à ce qui a été jugé en première instance, la somme versée à titre transactionnel représente les salaires qui sont réputés avoir été perçus par le salarié sur la période

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03745_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

de l'année 2018 à hauteur des sommes versées à ses salariés placés en congés de maladie au titre du maintien de leur plein traitement.

Source officielle
CA

5e Chambre

651fa5d3c601f08318991a5f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la CCI France sollicite la condamnation de l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros.

Source officielle

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