CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA05019_20220602
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 51 539 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA05021_20220602
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 62 322 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
DCA_21PA04108_20220602
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 28 118,26 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir
Pôle 6 - Chambre 12
6263993d81d302277d8e8c7a
22 avril 2022
déféré sur le chef de redressement n°9 relatif aux frais professionnels des nouvelles technologies de l'information et de la communication, - condamner la société à payer la somme de 5 221 euros au titre
1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ef
10 octobre 2024
En statuant ainsi, sans qu'aient été appelés en la cause les salariés intéressés, alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ces derniers à la société
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fd
24 janvier 2025
et en conséquence condamner l'[13] à verser à l'ANFH la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; condamner l'[13] à verser à l'ANFH la
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd9282d
13 octobre 2015
En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6253cd2fbd3db21cbdd92861
En cause d'appel, Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ch.secu-fiva-cdas
652a306f7ed1ea831811248f
13 octobre 2023
à l'URSSAF la somme de 57.577 euros et 73,08 euros au titre des frais de signification de la contrainte, outre les frais éventuels d'exécution forcée du jugement, - condamné la société aux dépens, -
Chambre sociale
5fda766dfcab2e013bd9abaf
27 juin 2019
Il en résulte que pour bénéficier de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit justifier que les sommes versées à ses salariés au titre de
5e Chambre
5fd9ab584154ff9fb5db0b0f
12 décembre 2019
, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1230656d26d0f8b57d59
25 avril 2023
l'objet d'un versement au salarié.
68e1fb7a364b3ebed3bf0564
2 octobre 2025
[77], à payer à l'[85] la somme de 115.791 euros au titre des cotisations dues au titre de la mise en demeure du 15 décembre 2006 relative à la procédure de redressement concernant la société [77] et
4ème Chambre Section 3
678b43abc6ad78dd9cf0d430
16 janvier 2025
En tout état de cause, il demande à la cour de condamner l'[15] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner au dépens.
14e Chambre
6162cf6f8b4dc27576e7b751
20 décembre 2012
à la réintégration dans l'assiette des cotisations des sommes versée à Mr [L] au titre de la clause de garantie d'emploi dont il était bénéficiaire à concurrence de 281213,55 € est contesté; Sur le
Chambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab4
11 juillet 2023
Il s'en suit que, contrairement à ce qui a été jugé en première instance, la somme versée à titre transactionnel représente les salaires qui sont réputés avoir été perçus par le salarié sur la période
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
de l'année 2018 à hauteur des sommes versées à ses salariés placés en congés de maladie au titre du maintien de leur plein traitement.
651fa5d3c601f08318991a5f
5 octobre 2023
En application de l'article 700 du code de procédure civile, la CCI France sollicite la condamnation de l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros.
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