'tous risques sauf' et de l'extension 'Contraintes' ; que le caractère imprévisible de la pandémie de Covid-19 est sans effet sur la garantie ; que l'extension 'Contraintes' ne saurait être arbitrairement

de la mission de cet expert, aux points techniques C22 à C27 tels que décrits dans la requête d'extension initiale ; - fixer les modalités d'exécution de cette extension, notamment s'agissant des investigations

démolition malgré la très éventuelle irrégularité de la procédure par elle suivie pour construire son extension et considérer la somme de 7.500 € retenue par les premiers juges comme particulièrement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Soyaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle reproche au vendeur son attitude lequel a ignoré ses réclamations, n'a pas procédé à la réparation dans le cadre de la garantie contractuelle ; elle a dû entreprendre la procédure judiciaire pour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision implicite née le 13 décembre 2021 par

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de Roscanvel (Finistère)

Il est constitué en deux copropriétés, l'Orée de [Localité 58] et l'Orée de [Localité 58] extension.

avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 780 - N° du dossier 12516 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure

La clôture de la procédure a été prononcée le 23 février 2022.

Cour assisté de Me Patrice LEMIEGRE, avocat au Barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure

FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [V] ont acquis, en 1991, une maison située à [Localité 5] (Indre-et-Loire), dans laquelle ils ont réalisé, courant 1992, des travaux de restauration et d'extension.

[Z] a violé, par l'extension réalisée de sa villa, les règles contractuelles opposables à l'ensemble des colotis, 'ordonné la démolition de l'extension réalisée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, la commune de Bidart, représentée par Me Macera, demande au juge des référés de la cour de suspendre, sur le fondement de l'article

Procédure devant la Cour : I.

Il en résulte que l'extension de garantie s'applique aux biens extérieurs tels que «'les terrasses et leurs escaliers maçonnées et non attenants aux locaux assurés'».

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 05 octobre 2015, M.

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES La SAS Citya Etige Logement a été le syndic de la copropriété Porte Jeune (sous le n°560) et de la copropriété Porte Jeune Extension (sous le n°561) jusqu'au

[X], pour y procéder. 3.